Les dispositions prises par ce gouvernement, en la matière, sont présentées comme des concessions importantes. En réalité, elles ne visent qu'à aménager la situation créée par la suppression brutale du départ anticipé des  mères de trois enfants à compter du 1er janvier 2012, car de nombreuses femmes envisageaient de partir dès ce début d'année 2011...

Les services hospitaliers auraient été particulièrement concernés car il faut trois ans pour former une infirmière. De ce fait, sans aménagements, les services risquaient de se retrouver avec un manque criant de personnels formés.

Après un premier recul sur la date du dépôt de la demande, initialement prévue au 13 juillet 2010, puis  reportée au 31 décembre 2010, suite à la véritable panique générée par l'annonce de la suppression du droit au départ, le gouvernement a été contraint à un deuxième recul. Le dispositif de départ anticipé est maintenu pour certaines femmes mais sous conditions bien précises (voir ci-dessous).

On a ici un bel exemple d'usine à gaz, difficilement compréhensible par les personnels concernés, qui auront des décisions lourdes à prendre sur un plan personnel et familial. On ne peut échapper à un sentiment d'inconséquence et d'improvisation gouvernementale. En résumé, le projet de loi portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant, aux parents de 3 enfants ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, de partir à la retraite sans aucune condition d'âge.

Cette réforme est cependant mise en place progressivement.

Source : Service des retraites de l'état

Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ?

Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu'ils choisissent, y compris après 2010.

Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un troisième enfant en 2011 pourra ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025.

Comment sera calculée la pension ?

La pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d'assurance est incomplète (41 ans en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.

Des mesures transitoires sont prévues :

Pour tous les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants et 15 années de services effectifs :

Les fonctionnaires qui déposeront avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celle de l'année où ils ont réuni les deux conditions d'ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d'ouverture du droit à la retraite :

Les conditions du départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées.

Les agents concernés continueront à bénéficier des règles actuelles (durée d'assurance et taux de décote applicables l'année où sont réunies les conditions des 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Pour les agents proches de l'âge d'ouverture des droits à retraite :

Les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, sont à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture du droit à la retraite (60 ans) bénéficieront, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension.

Ainsi, les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décembre 1955) et les fonctionnaires de catégorie active ayant atteint 45 ou 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1965 ou au plus tard le 31 décembre 1960) selon les corps continueront ainsi de pouvoir partir à la retraite en conservant les règles de calcul actuelles, sans aucune limitation dans le temps (départ en 2013, 2015, etc...).

Pour ces agents, il n'y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services.

Le droit au départ est garanti sans condition de délai.