Tout ce que vous (ne) voulez (pas) savoir sur la "réforme" des retraites !
Lire notre 8 pages spécial "Retraite" décodant les 18 mesures concernant les fonctionnaires
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DROITS À PENSION.
Nouvelles dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite : -
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat (l'ancien décret 2011-754 du 28 juin 2011 a été abrogé)
Un décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 applique diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'État (constitution du droit à pension, condition minimale de durée de service ramenée à deux ans, suppression de la bonification des professeurs d'enseignement technique, etc.)
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15 ANS, 3 ENFANTS. Un décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 applique aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'État les articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant suppression du dispositif "15 ans, 3 enfants".
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MINIMUM GARANTI. Un décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 modifie les conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'État.
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CARRIÈRES LONGUES. Un décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
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TAUX DE COTISATION. Un décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
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Précisions concernant les personnels déjà engagés dans un dispositif CPA :
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Voir circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité.
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Voir circulaire 2011-098 du 14 avril 2011 inhérente au relèvement de l'âge légal de départ a la retraite pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation en cessation progressive d'activité (CPA) avec cessation totale d'activité (CTA)
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Suppression du traitement continué à compter du 1er juillet 2011:
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Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
DURÉE D'ASSURANCE :
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Article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites.
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Article 9 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
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Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955
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Voir également sur service-public.fr, l'article intitulé : "Fonctionnaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein"
AGE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE A TAUX PLEIN
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Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
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Le décret 2011-620 a créé l'article R26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite.