Par sa décision n°318318 du 29 mai 2009, le Conseil d'État revient sur sa position pourtant confirmée dans l'arrêt d'Amato du 29 décembre 2004 (décision 265097), en l'occurrence, considérer que la bonification d'un an par enfant (article L12 du code des pensions) est octroyée au fonctionnaire afin de compenser les inconvénients causés à la carrière par l'interruption du service à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants.

Majoration de pension et possibilité de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires handicapés

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (II article 28) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit l'abaissement de la condition d'âge de 60 ans pour l'ouverture des droits à pension des fonctionnaires handicapés des trois Fonctions Publiques.