Extrait de la LIJ N°184 du MEN - Juillet 2014 - 

La nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) a été instituée au bénéfice des fonctionnaires, à la suite du protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Les dispositions de cette loi prévoient que la N.B.I. est attachée à certains emplois impliquant l’exercice d’une responsabilité ou la mise en œuvre d’une technicité particulière, dans des conditions fixées par décret (1) et qu’elle est prise en compte pour le calcul de la pension civile de retraite et, donc, soumise à cotisation donnant droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension liquidée, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite...

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l'Etat (dont la PFR). 
Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. A cela s'ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. 

Menu :

 1.    Votre traitement (Personnels enseignants, d'éducation, d'orientation et de direction + personnels A.T.S.S.)

 2.    Calcul de votre traitement

 3.    Tableaux des traitements au 01.01.2014 (Personnels enseignants, d'éducation, d'orientation et de direction + personnels A.T.S.S.avec leurs  indemnités)

 4.    Les indemnités et rémunérations supplémentaires des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation et de direction (avec intégration des nouvelles indemnités : Tutorat, IFIC, CCF en LP ou SEP, ISAE, Indemnités de jurys, examens et concours...)

 5.    Les prestations familiales 2014

 6.    Les prestations d'action sociale 2014

 7.    A savoir… A savoir… A savoir… A savoir… A savoir… A savoir…

 8.    Salaire - Pouvoir d'achat : des luttes nécessaires

 9.    GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir  d'Achat), avec simulateur de calcul de la GIPA 2013 et 2014 - 

10.   Fiche de syndicalisation

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

TITRE II : MISSIONS EN MÉTROPOLE
- Chapitre Ier : Transport
- Chapitre II : Frais de séjour (hébergement, repas)
- Chapitre III : Frais divers
- Chapitre IV : Agents affectés en service partagé ou en remplacement continu d'un autre agent pour la durée de l'année scolaire

TITRE III : MISSIONS ET TOURNÉES EN OUTRE-MER ET À L'ÉTRANGER
- Chapitre Ier : Missions en outre-mer et à l'étranger
- Chapitre II : Tournées en outre-mer et à l'étranger

TITRE IV : STAGES. ? FORMATIONS

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Annexe :
TAUX D'INDEMNISATION DES MISSIONS ET DES TOURNÉES OUTRE-MER

L'arrêté complet du 20 décembre 2013

Délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents. 

La responsabilité de l’Etat peut être engagée lorsque l’administration maintient le versement d’indus de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues.