Le manque d’effectifs dénoncé par la CGT n’est pas neutre dans la génération de trop-perçus sur nos bulletins de paie. A la recherche d’économie à tout prix, l’administration a opté pour des méthodes de contrôle à postériori, périodique et ciblé en terme de dépense de personnel. La mise en place de l’Opérateur National de la Paie n’est pas fait pour nous rassurer !

Il vaut mieux donc être très vigilant et vérifier chaque ligne de sa fiche de paie pour s’éviter de mauvaise surprise.

En cas de versement de rémunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser (le versement d’un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits). Le montant de l’indu correspond à l’élément de rémunération brut (donc compris les cotisations versées indûment aux organismes sociaux).

Néanmoins, l’administration doit respecter plusieurs obligations...

Agents  affectés en service partagé ou en remplacement continu d'un autre agent pour la durée de l'année scolaire ont la possibilité de se faire rembourser leurs frais de transport et de repas.

 

Les agents concernés sont principalement :

  • TZR,
  • Non-titulaires,
  • Titulaires en complément de service 

 

Dans sa mise en place à marche forcée de ses pseudos réformes (formation initiale, réforme de la voie professionnelle),  le Ministère se sert à outrance de la voie indemnitaire pour faire passer la pilule !

Voir :

  • Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Au 1er janvier 2009, la proportion saisissable des rémunérations annuelles est fixée comme suit.
(décret N°2008-1288 du 9 décembre 2008 publié au journal Officiel du 11 décembre 2008).

 

Tranches 

Rémunération annuelle 

Part saisissable 

Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) 

Montant maximum mensuel saisissable (cumulé) 

Tranche 1 

inférieure ou égale à 3460 €  

1/20 

14,42 €  

14,42 €  

Tranche 2 

de 3461 € à 6790 €  

1/10 

27,75 €  

42,17 €  

Tranche 3 

de 6791 € à 10160 €  

1/5 

56,20 €  

98,37 €  

Tranche 4 

de 10161 € à 13490 €  

1/4 

69,38 €  

167,75 €  

Tranche 5 

de 13491 € à 16830 €  

1/3 

92,78 €  

260,53 €  

Tranche 6 

de 16831 € à 20220 €  

2/3 

188,33 €  

448,86 €  

Tranche 7 

supérieur à 20220 €  

100% 

l'intégralité des revenus 

448,86 € + la totalité des sommes au-delà de 20220 €  

Exemple :

 

 

d'après Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI, Secrétaire d'État chargé de la Fonction publique !

Textes référents :

  • Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Circulaire 2170 du 30 octobre 2008, additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009
    • Article 1 :
      Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
      - taux de l'inflation : + 7,9 % ;
      - valeur moyenne du point en 2004 : 52,755 8 euros ;
      - valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros.