1) Organisme compétent pour l’examen de vos droits et pour le paiement de l’allocation

Conformément  aux articles L.5424-1 et L.5424-2 du Code du travail, le Ministère de l’éducation nationale a décidé de confier la gestion et le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.)  à Pôle emploi dans le cadre d’une convention spécifique. 

En pratique : Pôle emploi deviendra votre interlocuteur unique à compter du 1er juillet 2017... 

Un nouveau décret et une circulaire bien loin de régler la question de la précarité !

La circulaire 2017-038 du 20-3-2017 sur les conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuel.les liée au décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 sur le nouveau cadre national de gestion des non-titulaires enseignant.es, CPE, COP a été publiée BO n° 12 du 23 mars 2017...

La rémunération des agents non-titulaires dans la Fonction Publique est déterminée dans les faits par chaque administration et, en l'occurrence, pour les enseignants contractuels de la formation initiale sous statut scolaire, par chaque rectorat. 

Il n'existe pas de texte de portée générale relatif à la rémunération des agents non titulaires de l'Etat. Cette dernière est fixée en tenant compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, conformément à l'article 1-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat...  

 

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