La loi du 12 mars 2012 autorise, par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'ouverture de recrutements réservés à des candidats remplissant certaines conditions, pour une durée maximum de quatre années à compter de la date de publication de la loi, le 13 mars 2012.
L'objectif de ce dispositif est de permettre à une partie des agents non titulaires exerçant dans les services centraux ou déconcentrés, établissements publics ou autorité publique relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'accéder à l'emploi titulaire dans certains corps de fonctionnaires via des recrutements spécifiques. Il met en œuvre un des volets du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Le présent document a pour objet :
- d'exposer le cadre législatif et réglementaire du dispositif et ses principes généraux ;
- de rappeler les conditions d'éligibilité des candidatures ;
- de préciser l'organisation générale du dispositif. 

Lire la note de service n° 2013-0016 du 6-8-2013 parue au BO n°35 du 26 septembre 2013 (annule et remplace la note de service n° 2013-009 du 14 janvier 2013). 

Les recrutements réservés seront ouverts dans les corps et grades suivants :

Catégorie C
Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2ème classe
Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1ère classe
Adjoints techniques de recherche et formation de 2ème classe
Adjoints techniques de la recherche de 2ème classe
Magasiniers des bibliothèques de 2ème classe
Adjoints techniques principaux de recherche et formation de 2ème classe
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2ème classe
Magasiniers principaux des bibliothèques de 2ème classe

Catégorie B
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale
Assistants de service social des administrations de l'État
Techniciens de recherche et de formation de classe normale
Techniciens de la recherche de classe normale
Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale

Catégorie A
Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale
Médecins de l'éducation nationale de 2ème classe
Assistants ingénieurs régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Assistants ingénieurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Ingénieurs d'études de 2ème classe régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Ingénieurs d'études de 2ème classe régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Bibliothécaires
Ingénieurs de recherche de 2ème classe régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Ingénieurs de recherche de 2ème classe régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Conservateurs des bibliothèques
Les modalités de recrutements et les personnes éligibles à ces corps et grades sont précisées en annexe 1.

Corps et grades ouverts aux recrutements réservés (annexe 1)

Schéma d'analyse de l'éligibilité aux recrutements réservés (annexe 2)

Attestation d’éligibilité d’un agent à l’accès à l’emploi titulaire (annexe 3)

Vérification de l’éligibilité des agents payés à la vacation (annexe 4)

Champ d’application de la loi du 12 mars 2012 à l’egard des personnels d’enseignement et de recherche non titulaires (annexe 5)

Calendrier prévisionnel des prochaines sessions (annexe 6)

S'inscrire aux recrutements administratifs, sociaux et de santé (ASS) Session 2014 

Les inscriptions auront lieu du mardi 10 septembre, 12 heures, au mardi 22 octobre, 17 heures, heure de Paris.