Fin octobre 2007, ont paru, le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et, le décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l'Etat. Ces textes fondateurs permettent à chaque agent de l'état de bénéficier d'une formation professionnelle tout au long de leurs parcours professionnels. 

Autre texte : circulaire FP d'application du décret 2007-1470

 

Ces textes permettent, à tout agent, de mettre en œuvre :

  • Le Droit Individuel à la Formation(DIF) ; (Chapitre III du décret 2007-1470 - abrogé - ). Voir maintenant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie et la circulaire FP du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique 
  • La formation professionnelle prévue dans les statuts spécifiques
  • La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des agents ; (Chapitre II du décret 2007-1470)
  • La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ; (Chapitre V du décret 2007-1470)
  • La réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ; (Chapitre VI du décret 2007-1470 et Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat)
  • La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; (Chapitre VI du décret 2007-1470)

Vous trouverez, ci-dessous, des tableaux synthétiques, à télécharger, de vos droits en matière de formation professionnelle.

Il faut bien reconnaitre, que pour l'instant, le Ministère de l'Éducation Nationale, a beaucoup de mal à mettre en œuvre l'ensemble de ces dispositions. Cependant, adressez-vous au Service Académique des Ressources Humaines de votre rectorat pour faire valoir vos droits.