Fin octobre 2007, ont paru, le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et, le décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l'Etat. Ces textes fondateurs permettent à chaque agent de l'état de bénéficier d'une formation professionnelle tout au long de leurs parcours professionnels. 

Autre texte : circulaire FP d'application du décret 2007-1470

 Ces textes permettent, à tout agent, de mettre en œuvre :

  • La formation professionnelle prévue dans les statuts spécifiques
  • La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des agents ; (Chapitre II du décret 2007-1470)
  • La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ; (Chapitre V du décret 2007-1470)
  • La réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ; (Chapitre VI du décret 2007-1470 et Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat)
  • La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; (Chapitre VI du décret 2007-1470)

Vous trouverez, ci-dessous, des tableaux synthétiques, à télécharger, de vos droits en matière de formation professionnelle.

Il faut bien reconnaitre, que pour l'instant, le Ministère de l'Éducation Nationale, a beaucoup de mal à mettre en œuvre l'ensemble de ces dispositions. Cependant, adressez-vous au Service Académique des Ressources Humaines de votre rectorat pour faire valoir vos droits.