Une notion essentielle est prévue par la loi : "toute réquisition ou assignation au travail doit être effectuée sous contrôle du juge".

Aussi, si l'on considère comme abusives les réquisitions ou assignations au travail dans tel établissement, le ou les syndicats ayant appelé à la grève peuvent saisir le référé du Tribunal Administratif.

Or, pour saisir le référé du Tribunal Administratif plusieurs conditions doivent être remplies.

Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles.

Textes de références :

L'article 10 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires stipule : 

Art. 10. - Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

Principe et exceptions 

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires (titulaires ou non titulaires) sauf pour ceux qui relèvent des secteurs suivants :