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Une notion essentielle est prévue par la loi : "toute réquisition ou assignation au travail doit être effectuée sous contrôle du juge".
Aussi, si l'on considère comme abusives les réquisitions ou assignations au travail dans tel établissement, le ou les syndicats ayant appelé à la grève peuvent saisir le référé du Tribunal Administratif.
Or, pour saisir le référé du Tribunal Administratif plusieurs conditions doivent être remplies.
Lire la suite : QUE FAIRE, FACE A UNE RÉQUISITION OU UNE ASSIGNATION, VOIRE UNE DÉSIGNATION,...
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Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles.
Lire la suite : Droit de grève des enseignants dans le 2nd et 1er degré
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Art. 10. - Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
Principe et exceptions
Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires (titulaires ou non titulaires) sauf pour ceux qui relèvent des secteurs suivants :