ANNEXE 1

ABSENCE DE CORPS DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D'ASSURER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales ;

Nota : ce visa n’est nécessaire que si la rémunération est fixée en référence à un indice de la fonction publique. Cela signifie que cette rémunération évolue en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

L’XX (nom de l’administration) représenté par XXX (nom du représentant et qualité),

Considérant qu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions de…..

Monsieur [Madame] XX est engagé à temps complet en qualité d’agent contractuel au titre de l’article 4 -1° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée de XX mois ou année [ possibilité d’un primo-recrutement en contrat à durée indéterminée].

Il prend effet le XX et prend fin le XX. Il est soumis à l’ensemble des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Pendant la durée du présent contrat, Monsieur [Madame] XX assure les fonctions « xx », de catégorie hiérarchique « xx » auprès de l’XX (nom de l’administration).

La description des fonctions exercées fait l’objet d’une fiche annexée au présent contrat. Monsieur [Madame] XX déclare avoir pris connaissance de son contenu.

Monsieur [Madame] XX s’engage, pendant la durée de ce contrat, à respecter à respecter les instructions et directives qui pourront lui être données par son supérieur hiérarchique, par le Directeur ou la personne qu’il délègue à cet effet, et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de l’administration.

L’intéressé pourra être amené, dans le cadre de ses activités professionnelles et pour le bon déroulement du service, à effectuer des déplacements de durée variable sur le territoire métropolitain, en Outre-mer ou à l’étranger. Tout déplacement fera l’objet d’un ordre de mission qui en fixera le lieu, la durée et l’objet. Monsieur [Madame] XX effectue les déplacements requis par sa fonction quelles qu’en soit la fréquence et la durée.

Le remboursement des frais supportés à cette occasion sera effectué, conformément aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

La rémunération de Monsieur [Madame] XX est fixée par référence à un indice de la fonction publique. Elle s’élève annuellement à XX €. Cette dernière est versée au prorata de la durée effective du contrat et du temps de travail de l’intéressé.

- IB : XX, correspondant, à la date d’entrée en vigueur du contrat, à l’indice nouveau majoré

Ce montant est indexé sur l’évolution de la valeur du point fonction publique et suit les évolutions de la correspondance Indice brut/INM : XX x Valeur mensuelle du point fonction publique = XX €, soit XX € bruts mensuels,

- Indemnité de résidence : XX x (taux applicable)% = XX €, soit une rémunération correspondant à XX € bruts mensuels,

À cette rémunération s’ajoute, le cas échéant, sur production des pièces justificatives, le supplément familial de traitement ainsi que (le cas échéant) les primes suivantes (…).

La rémunération brute globale de Monsieur [Madame] XX est égale à XX euros par an, soit, compte tenu des taux de cotisation en vigueur à la date de signature du contrat, une rémunération nette mensuelle de XX euros. Cette dernière est versée au prorata de la durée effective du contrat et du temps de travail de l’intéressé.

La rémunération fixée ci-dessus est exclusive de tout autre indemnité, sous réserve du versement des indemnités représentatives de frais en tant qu’elles correspondent à des dépenses réelles et dès lors qu’elles sont prévues par un texte réglementaire.

Cette rémunération représente la contrepartie forfaitaire de l’activité exercée par Monsieur [Madame] XX, incluant notamment d’éventuels dépassements d’horaires inhérents à la nature des fonctions et des responsabilités exercées.

La rémunération est susceptible d’être réévaluée au vu notamment de l’évaluation professionnelle ou de l’évolution des fonctions dans les conditions fixées par l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 (réévaluation de la rémunération des agents en CDI au minimum tous les trois ans / réévaluation de la rémunération des agents en CDD au moins tous les trois ans sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue auprès du même employeur).

L’XX (nom de l’administration) notifie à l’intéressé, par courrier, son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard [XXX – cf. article 45 du décret du 17 janvier 1986 – variation du délai en fonction de la durée du CDD]. Monsieur [Madame] XX dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant, son acceptation. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le co-contractant est présumé renoncer à son emploi.

Le présent contrat ne devient définitif qu’à l’issue d’une période d’essai [i] fixée à XX mois (cf. article 9 du décret du 17 janvier 1986). Cette période est éventuellement renouvelable une fois, pour une même période, par voie d’accord écrit, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Durant cette période, la rupture du contrat par l’administration s’effectue sans préavis ni indemnité. Cette rupture est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur [Madame] XX s’engage, durant cette période, à fournir l’ensemble des documents nécessaires à la constitution de son dossier administratif.

Le cas échéant, Monsieur [Madame] fournit les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics, délivrés en application de l’article 44-1 du décret du 17 janvier 1986, lorsqu’il a déjà été recruté par une administration.

Monsieur [Madame] XX bénéficie, compte tenu de la durée de service effectuée, d’un congé annuel, dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles des congés annuels des fonctionnaires prévues par le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État.

Ces congés sont pris après accord du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités du service.

Si l’agent n'a pas pu bénéficier de ses droits à congés annuels, du fait de l'administration, il percevra une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de sa rémunération brute totale.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’intéressé est soumis aux droits et obligations prévues au titre Ier du statut général des fonctionnaires et à celles prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. En cas de manquement à ces obligations, Monsieur [Madame] XX s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par ce même décret.

Monsieur [Madame] XX s’engage notamment à respecter la réglementation relative au cumul d’activités fixé par le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État et à n’exercer aucune activité dans une autre Administration, Institution, Collectivité, ou Société, sans information et le cas échéant, l’autorisation du Directeur de l’XX (nom de l’administration).

Monsieur [Madame] XX s’engage également à respecter les règles relatives au départ des agents publics vers le secteur privé fixées notamment à l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Tout arrêt de travail pour cause de maladie doit être signalé par l’intéressé au Directeur de l’XX (nom de l’administration), et la prescription médicale transmise à l’employeur dans les 48 heures.

Pour ce qui concerne la couverture sociale, Monsieur [Madame] XX est soumis au régime général de la sécurité sociale, conformément aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Pour ce qui concerne la retraite complémentaire, il est affilié au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État, géré par l’IRCANTEC.

Monsieur [Madame] XX doit déclarer s’il est lié à un autre employeur. L’intéressé s’engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant.

Le présent contrat peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Monsieur [Madame] XX ne peut être licencié(e) qu’après respect du préavis mentionné à l’article 46 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et avis de la commission consultative paritaire (CCP) compétente.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Monsieur [Madame] XX devra le cas échéant, informer l’autorité administrative de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant le préavis fixé à l’article 48 du décret du 17 janvier 1986.

L’administration délivre à Monsieur [Madame] XX, à la fin du contrat, un certificat administratif attestant, conformément à l’article 44-1 du décret du 17 janvier 1986, la durée des services publics effectifs accomplis, la description des fonctions exercées, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées, le cas échéant les périodes de congés non assimilés à des périodes de travail effectifs.

Tous litiges soulevés par le présent contrat relèvent de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois.

Fait, à Paris, en trois exemplaires originaux, dont un est remis à l’intéressé, le

Le directeur de l’XX (nom de l’administration) Signature de de l’intéressé(e) (précédée de la mention « lu et approuvé »)

EMPLOIS DE CATEGORIE A LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DES SERVICES LE JUSTIFIENT

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

L’XX (nom de l’administration) représenté par XXX (nom du représentant et qualité),

Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement d’un agent contractuel et qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi,

Monsieur [Madame] XX est engagé à temps complet en qualité d’agent contractuel au titre de l’article 4 -2° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Il prend effet le XX et prend fin le XX. Il est soumis à l’ensemble des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Pendant la durée du présent contrat, Monsieur [Madame] XX assure les fonctions « xx », de catégorie hiérarchique « A » auprès de l’XX (nom de l’administration).

La description des fonctions exercées fait l’objet d’une fiche annexée au présent contrat. Monsieur

Monsieur [Madame] XX s’engage, pendant la durée de ce contrat, à respecter les instructions et directives qui pourront lui être données par son supérieur hiérarchique, par le Directeur ou la personne qu’il délègue à cet effet, et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de l’administration.

- IB : XX, correspondant, à la date d’entrée en vigueur du contrat, à l’indice nouveau majoré

- Indemnité de résidence : XX x (taux applicable)% = XX €, soit une rémunération correspondant à XX € bruts mensuels,

À cette rémunération s’ajoute, le cas échéant, sur production des pièces justificatives, le supplément familial de traitement ainsi que (le cas échéant) les primes suivantes (…).

La rémunération brute globale de Monsieur [Madame] XX est égale à XX euros par an, soit compte tenu des taux de cotisation en vigueur à la date de signature du contrat, une rémunération nette mensuelle de XX euros. Cette dernière est versée au prorata de la durée effective du contrat et du temps de travail de l’intéressé.

À l’issue de la période prévue à l’article 1er, le présent contrat peut éventuellement faire l’objet d’un renouvellement sous réserve des dispositions législatives qui lui sont applicables L’XX (nom de l’administration) notifie à l’intéressé, par courrier, son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard [XXX – cf. article 45 du décret du 17 janvier 1986 – variation du délai en fonction de la durée du CDD]. Monsieur [Madame] XX dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant, son acceptation. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le co-contractant est présumé renoncer à son emploi.

Le présent contrat ne devient définitif qu’à l’issue d’une période d’essai[ii]109 fixée à XX mois (cf. article 9 du décret du 17 janvier 1986). Cette période est éventuellement renouvelable une fois, pour une même période, par voie d’accord écrit, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Durant cette période, la rupture du contrat par l’administration s’effectue sans préavis ni indemnité. Cette rupture est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur [Madame] XX s’engage, durant cette période, à fournir l’ensemble des documents nécessaires à la constitution de son dossier administratif.

Ces congés sont pris après accord du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités du service.

Si l’agent n'a pas pu bénéficier de ses droits à congés annuels, du fait de l'administration, il percevra une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de sa rémunération brute totale.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’intéressé est soumis aux droits et obligations prévus au titre Ier du statut général des fonctionnaires et à celles prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. En cas de manquement à ces obligations, Monsieur [Madame] XX s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par ce même décret.