Fiche 14 : La Hors-classe et la Classe exceptionnelle
Accès à la classe
exceptionnelle.
Annexes
- Tableau d'avancement d'échelon de la hors
classe des Professeurs des
Écoles, des Certifiés, des professeurs d'EPS, des CPE, des PLP et des
Psychologues
- Tableau d'avancement d'échelon de la hors classe des Agrégés
- Tableau d'avancement d'échelon de la classe exceptionnelle des Agrégés
Un même rendez-vous
carrière sera programmé pour un avancement à la Hors classe pour les collègues
étant au minimum au 9ème échelon de classe normale depuis 2 ans.
Théoriquement, selon le Ministère, tout agent devrait pouvoir dérouler sa carrière sur au moins deux grades avant son départ en retraite...
Accès à la classe exceptionnelle.
-
Décret n° 2017-786 du
5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels
enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
-
Arrêté du 10 mai 2017 fixant
la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des
personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en
compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
-
Arrêté du 10 mai 2017 fixant
les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon
spécial des corps enseignants, d'éducation et de psychologue du
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
Conformément aux dispositions du décret
n°2017-786 du
5 mai 2017, un troisième grade, la classe exceptionnelle, est mis en place à
compter du 1er septembre 2017. Les personnels enseignants pourront y
accéder à partir du 3e échelon de la hors - classe (à hauteur
de 80 % des promotions) s’ils ont exercé en éducation prioritaire ou occupé
certaines missions ou responsabilités particulières, pendant au moins huit ans
au cours de leur carrière.
Le décret dispose également que la classe exceptionnelle sera accessible (à
hauteur de 20 % des promotions) aux autres enseignants, situés au dernier
échelon de la hors-classe, pour tenir compte de parcours professionnels
remarquables.
Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR pour les personnels enseignants et
d’éducation, il est prévu la création d’un 3ème grade culminant en
HeA (Hors échelle A) pour seulement 10 % des effectifs du corps, dont
8% des collègues ayant, pendant 8 années, exercé en établissements difficiles ou
rempli des fonctions particulières et 2% pour les autres !
Les conditions d’accès à la classe exceptionnelle :
Deux viviers distincts sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle
:
- 1er vivier :
80% du contingent annuel
Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues qui, ayant atteint au
moins le 3e échelon de la hors classe, justifient, à la date
d'établissement du tableau d'avancement, de 8 années accomplies dans des
conditions d'exercice difficiles ou d’exercice de fonctions particulières.
Ces conditions et fonctions sont désignées ci-après sous le terme générique de «
fonctions ».
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation
nationale.
- 2ème vivier :
20% du contingent annuel
Dans la limite de 20 % du contingent annuel des promotions, les personnels qui,
ayant atteint le dernier échelon de la hors classe, ont fait preuve
d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
La constitution du grade
Effectif et montée en charge
Cible : 10% des effectifs du corps à la classe exceptionnelle en 2023
Dans la limite de l’objectif défini annuellement et en moyenne ci-dessus, un
déploiement différencié tenant compte de la structuration des corps et
permettant de disposer des viviers de promouvables :
- Pour le premier degré, le pourcentage est établi à 1,43 % pour le
tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 2,86 % pour le tableau
d'avancement établi au titre de l'année 2018, 4,29 % pour le tableau
d'avancement établi au titre de l'année 2019, 5,72 % pour le tableau
d'avancement établi au titre de l'année 2020, 7,15 % pour le tableau
d'avancement établi au titre de l'année 2021, et 8,58 % pour le tableau
d'avancement établi au titre de l'année 2022.
- Pour le second degré, le pourcentage est établi à 2,51 % pour le
tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau
d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau
d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau
d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau
d'avancement établi au titre de l'année 2021, et 9,39 % pour le tableau établi
au titre de l'année 2022.
Liste des fonctions retenues au titre du 1er vivier et précisions sur la durée
exigée
La durée exigée de 8 ans peut concerner l’exercice d’une seule fonction éligible
ou le cumul de durées d’exercice au titre de plusieurs fonctions éligibles. Si
une même durée comporte à la fois l’exercice de fonctions et des conditions
d’exercice éligibles, elle n’est prise en compte qu’une seule fois.
Cette durée d’exercice peut avoir été continue ou discontinue. Le principe de
portabilité s’applique aux fonctions exercées dans un des corps enseignants,
d’éducation et psychologues relevant du ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche.
Liste des fonctions :
Education prioritaire
Enseignement supérieur
Post-bac
Directeur d’école et chargé d’école
Directeur de centre d’information et d’orientation
Directeur et directeur adjoint de SEGPA
Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques
Conseiller pédagogique
Conseiller pédagogique en EPS
Conseiller pédagogique départemental ou de circonscription
Formateur
Enseignant référent handicap
Directeur départemental ou régional UNSS
Les modalités d’identification des promouvables et les principes de choix des
promus
L’accès s’effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel
d'avancement.
Tous les personnels qui remplissent les conditions sont promouvables.
Toutefois, pendant une période transitoire de 4 ans, les personnes
remplissant les conditions d’accès doivent faire acte de candidature en
déposant un dossier constitué d’un curriculum vitae. Un arrêté
précisera les modalités de cette candidature. Les services compétents valideront
sa recevabilité.
Selon les corps ou les positions administratives des agents, la liste des
promouvables est arrêtée par le recteur/IA-DASEN ou le ministre chargé de
l’éducation nationale.
Le recteur/IA-DASEN ou le ministre arrête, après avis de la CAP compétente, la
liste des agents figurant au tableau annuel d’avancement au vu d’un barème comme
précisé ci-dessous.
Pour le vivier 1 :
- une appréciation qualitative du recteur/l’IA-DASEN ou du ministre sur
le parcours, l’exercice des fonctions (durée, conditions) et la valeur
professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis rendus par
l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef
d’établissement pour le 2nd degré. Cette appréciation se décline en quatre
degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable ;
- l’ancienneté de l’agent dans
la Hors classe (comptabilisée à partir 3ème échelon).
Pour le vivier 2 :
- une appréciation qualitative du recteur/l’IA-DASEN ou du ministre sur
le parcours et la valeur professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis
rendus par l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le
chef d’établissement pour le 2nd degré. Cette appréciation se décline en quatre
degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable ;
- l’ancienneté de l’agent dans la Hors classe (comptabilisée
à partir 3ème échelon).
La CGT-Éduc’action, par le biais de ses élus CGT, sera particulièrement
attentive sur les propositions qui seront faites. Elle continuera à dénoncer son
opposition à la création de ce 3ème grade à accès fonctionnel qui
ne permettra pas à l’ensemble des personnels de pouvoir y accéder en fin de
carrière !
|
Durée d'échelon |
Du 1er au 2ème |
2 ans |
Du 2ème au 3ème |
2 ans |
Du 3ème au 4ème |
2 ans et 6 mois |
Du 4ème au 5ème |
2 ans et 6 mois |
Du 5ème au 6ème |
3 ans |
Du 6ème au 7ème |
3 ans(*) |
(*) :
Le 7ème échelon de la hors classe devrait être créé au 1er janvier 2020
Tableau d'avancement d'échelon de la hors
classe des Agrégés
Durée d'échelon |
|
Du 1er au 2ème |
2 ans |
Du 2ème au 3ème |
2 ans |
Du 3ème au HEA1 |
3 ans |
Du HEA1 au HEA2 |
1 an |
Du HEA2 au HEA3 |
1 an |
Tableau d'avancement d'échelon de la classe exceptionnelle Professeurs
des Écoles, des Certifiés, des Professeurs d'EPS, des CPE, des PLP et des
Psychologues
Durée d'échelon |
|
Du 1er au 2ème |
2 ans |
Du 2ème au 3ème |
2 ans |
Du 3ème au 4ème |
2 ans et 6 mois |
Du 4ème au HEA1 |
3 ans |
Du HEA1 au HEA2 |
1 an |
Du HEA2 au HEA3 |
1 an |
Tableau d'avancement d'échelon de la classe
exceptionnelle des Agrégés
Durée d'échelon |
|
Du 1er au HEA1 |
2 ans et 6 mois |
Du HEA1 au HEA2 |
1 an |
Du HEA2 au HEA3 |
1 an |
Du HEA3 au HEB1 |
1 an |
Du HEB1 au HEB2 |
1 an |
Du HEB2 au HEB3 |
1 an |
La CGT-Éduc’action revendique une grille à un seul grade avec un avancement
uniforme.
L’accès à ce 3ème grade ne sera réservé qu’à une toute petite partie
(8 % du corps) des membres d’un corps ayant occupé des fonctions particulières
ou ayant exercé dans des établissement difficiles. Seulement 2 % des autres
collègues auront la possibilité d’accéder à ce nouveau grade.
La CGT Éduc’action est farouchement opposée à ce mode d’accès dans la
mesure où 90 % des collègues en seront irrémédiablement exclus.