Madame la Ministre, 

Vous venez de faire des annonces pour la réforme du collège que vous placez dans le cadre du socle commun que nous avons à l’ordre du jour de ce CSE. Or, le texte définissant ce socle imagine un élève idéal, parfait que peu d’entre nous ont eu l’occasion de rencontrer. Le défi pour le CSP sera donc de construire les futurs programmes de collège pour que l’ensemble des élèves ait les moyens de s’approprier leur contenu. Même si vous rappelez que la maîtrise du socle sera attestée par l’obtention du diplôme national du brevet, cela ne donne aucune précision sur les conditions de validation de ce diplôme. La CGT Éduc’action était opposée au livret personnel de compétences, et elle s’opposera à toute forme de validation sous forme d’une énumération de compétences...

Certaines des bonnes intentions affichées dans votre projet de réforme étaient déjà présentes dans la réforme Haby de 1975 et dans les préambules de la plupart des réformes qui ont suivi. Nous savons tous qu’il faut pouvoir aider les élèves en difficulté. Nous savons tous qu’on travaille mieux avec des petits effectifs. Mais pour qu’une réforme réussisse, il faut y mettre les moyens. Vous annoncez donc 4000 ETP pour les effectifs réduits. Mais les chiffres affichés sur le site du ministre indiquent 7100 collèges en 2013-2014. Les collèges recevront donc comme dotation supplémentaire à peine plus qu’un demi ETP. Dans la grande majorité des collèges, 9 à 10 classes pourront donc bénéficier d’une heure supplémentaire pour faire un dédoublement. Travailler sur des projets communs à plusieurs disciplines n’est pas non plus une nouveauté mais cela nécessite un temps de concertation. Faire de la co-intervention dans une classe, pas nouveau non plus. Tout cela se fera sur quels moyens ? Les enseignants ont des obligations réglementaires de service et ils n’en peuvent plus de devoir donner bénévolement du temps. Le « burn-out » existe aussi pour des enseignants qui se sont épuisés dans la réalisation d’une multitude de projets, au long des années, au gré des réformes successives.

Les qualifications des personnels doivent aussi être respectées. Imposer à un enseignant d’intervenir dans un champ disciplinaire qui n’est pas le sien et pour lequel il n’est pas formé, le met automatiquement en difficulté. Dois-je rappeler que les PEGC bivalents sont des espèces en voie de disparition, sans aucune perspective de fin de carrière et avec des possibilités de mutation de plus en plus réduites. Le ministère attend tranquillement leur extinction par les départs en retraite...

Tous les personnels, qu’ils soient titulaires ou contractuels doivent être respectés.
Pour la session 2015 des concours réservés (plan Sauvadet dit de titularisation), nous nous attendions à ce que le ministère de l’Éducation nationale prenne en compte les difficultés des deux années précédentes, en particulier l’attitude de certains jurys qui ont tout fait pour bloquer les candidats. En 2014, plus de 1 000 postes n'ont pas été pourvus par les jurys, ce qui représentait près de 40 % des postes mis aux concours.
Le ministère, constatant un « échec politique », nous avait alors fait savoir que des mesures seraient prises pour que les sessions suivantes se passent mieux.

A ce jour, d’après la publication des résultats de 26 concours réservés, il y a 431 reçus concours et 573 postes non pourvus, ce qui représente presque 60 % de postes non pourvus. Il faut y ajouter les concours pour lesquels il n’y a aucun candidat admissible et qui représentent 393 postes non pourvus. La situation est donc encore pire que l'an passé.
Le plan dit de titularisation Sauvadet n’est toujours pas mis en œuvre tel qu’il nous a été annoncé. En parallèle, le ministère continue d'embaucher des non-titulaires, il y a d'ailleurs plus de contractuels dans l’Éducation nationale aujourd'hui qu'il y a 3 ans lors de la mise en place du plan dit de résorption de la précarité.
La CGT Educ'action vous demande Madame la Ministre d'intervenir en urgence afin que tous les candidats aux concours réservés soient admis. Les candidats ne doivent pas être les victimes de l’opposition de certains membres des jurys au dossier RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle). L’Education nationale ne peut pas d’un côté valider des diplômes par les acquis de l’expérience et refuser par ailleurs la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle pour ses propres agents.
Nous considérons qu’il faut ouvrir en urgence des négociations pour la mise en place d'un véritable plan de titularisation, sans condition de concours ni de nationalité.
Lors de la prochaine réunion de suivi du plan Sauvadet pour la fonction publique, la CGT demandera aussi la prolongation du plan car de nombreux contractuels éligibles n’ont pas encore pu en bénéficier.

Dans le cadre de la refondation de l’Ecole, de nombreux groupes de travail sur les métiers se sont réunis. Or, la nouvelle circulaire actualisant les missions du service social pose de nombreux problèmes que le ministère refuse de prendre en compte. Le 30 janvier, l’intersyndicale (CGT, SUD, FSU, FO, UNSA) vous a adressé un courrier demandant une audience en urgence. La création de seulement 50 postes ne permettra pas au personnel de faire face à l'augmentation de la prise en charge de situations difficiles et de couvrir en plus les 350 réseaux du 1er degré. Par ailleurs, rien n’est prévu pour le service social des personnels et le service social étudiant. Le nombre de lieu d’intervention de chaque personnel de service social doit être limité. Malgré les alertes sur les dégradations des conditions de travail et les atteintes au statut avec l’élargissement prévu des missions, l’intersyndicale n’a reçu aucune réponse de votre part. L’intersyndicale appelle donc tous les personnels de service social à une journée de grève le 2 avril.

La réorganisation territoriale est à peine engagée que déjà des réductions de services rendus aux usagers sont annoncées. La disparition de 164 CIO sur 524 est inquiétante. Si on fait le lien avec le projet de création d’un corps de psychologues pour le 1er et le 2nd degré, nous espérons que ce n’est pas un moyen de supprimer des emplois et de reporter la mission de conseil pour l’orientation sur d’autres personnels non formés ou pour essayer de noyer une nouvelle fois l’orientation scolaire dans un grand ensemble au niveau régional.

La diminution du nombre de régions entraîne une multitude d’annonces discordantes. Certains recteurs annoncent publiquement des fusions d’académies alors que leur voisin réfute l’information. Nous souhaiterions connaître le cadre de discussion qui a réellement été donné aux recteurs. Des limites ont-elles été mises en termes d’étendue géographique, de nombre d’élèves et de nombre d’agents pour ces futures super-académies ? Rappelons que le découpage régional prévu ne tient pas vraiment compte des déplacements des usagers au sein des futures régions. Certains déplacements en transports en commun sont impossibles ou passent obligatoirement par Paris, ce qui peut avoir des conséquences pour l’affectation des personnels et le lieu de scolarisation des élèves. Quelle échéance est envisagée pour d’éventuelles modifications des académies ? Il est urgent que le ministère clarifie la situation car les personnels des rectorats s’inquiètent pour leur emploi et redoutent les mutations imposées. Dans les académies, les représentants aux CATA, CAEN ou CIAEN doivent aussi être informés régulièrement des discussions engagées et des effets pour les personnels et pour la scolarisation des élèves.

Pour terminer, nous remercions le ministère d’avoir accepté de déplacer le prochain CSE en raison de l’action interprofessionnelle du 9 avril à l’appel de la CGT, FO, solidaires et de la FSU.
Les politiques d’austérité, le pacte dit de « responsabilité » ne cessent de nourrir et d’aggraver la crise. Le chômage ne cesse de progresser et plus de cinq millions de personnes sont aujourd’hui privées d’emploi, ce qui a des conséquences sur les conditions de vie des élèves. L’insuffisance des salaires, des retraites, des minimas sociaux ne permet plus la satisfaction des droits et des besoins fondamentaux.
Avec le projet de loi Macron, le Gouvernement tente d’imposer une insécurité sociale généralisée. Cette insécurité trouve aussi son origine dans la poursuite, l’accentuation et la généralisation des attaques portées contre toute l’action publique, celle de l’Etat et de ses opérateurs, celle des collectivités territoriales, celle de la Sécurité sociale et plus largement de la protection sociale.
Corrélée à la réforme territoriale et des collectivités, la nouvelle séquence de la réforme de l’Etat a pour objet d’organiser des abandons, des privatisations et des transferts de politiques publiques.
Dans le même temps, des milliers d’emplois publics sont supprimés. De plus, le travail et les qualifications des personnels ne sont pas reconnus par le Gouvernement qui persiste à maintenir depuis 2010, le gel de la valeur du point d’indice et organise un recul drastique des promotions et des déroulements de carrière.
La CGT appelle donc tous les retraités, salariés et privés d’emplois et en particulier les personnels de la Fonction publique à faire grève et à manifester le 9 avril 2015 pour mettre fin à l’austérité ! Pour la défense et le développement des services publics ! 

 La déclaration de la CGT au CSE du 12 mars 2015