A l'occasion de la modification du décret concernant les assistant-e-s d'éducation (AED), relatif aux personnels accompagnant les élèves en situation de handicap, le ministère de l'Éducation modifie en profondeur les missions de l'ensemble des AED : "Le contrat de l'assistant d'éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel"...

En procédant ainsi, le ministère de l'Éducation nationale contourne la loi. En effet, les cas de remplacements prévus sont : "le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi conformément aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée". La loi du 12 mars 2012 avait introduit une limitation à 2 ans de contrat pour le recrutement de contractuels dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, après déclaration de vacance d'emploi. Le ministère contourne donc cette disposition ayant pour objectif de stopper l'utilisation abusive de précaires sur des missions pérennes !

Une nouvelle fois, le ministère de l'Éducation nationale prouve que la précarité, pour lui, est un mode de gestion. La CGT Éduc'action s'oppose à cette nouvelle disposition.

Seule, la titularisation sans condition de concours ni de nationalité est une réponse juste pour les personnels et efficace pour le service public d'Éducation.

Montreuil, le 30 juin 2013

Le communiqué au format 

 

Voir "DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2003-484 DU 6 JUIN 2003 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DES ASSISTANTS D'ÉDUCATION" prévues au titre II du le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap