Le 9 juillet 2014, le Comité Technique Ministériel a examiné un projet de texte visant à modifier les règles de classement dans une grille indiciaire des anciens contractuels...
La "règle du butoir" est supprimée. Cette disposition du décret 51-1423 pouvait conduire à ce que l’ancienneté d’anciens contractuels ne soit pas du tout reprise. La suppression de cette règle est donc une avancée très positive pour les personnels. Il est également positif que des personnels déjà classés puissent bénéficier de cette mesure.
Néanmoins, il n’est pas acceptable que cette mesure se fasse au détriment de la perception de la prime d’entrée dans le métier en tant que titulaire. Le ministère ne peut pas, d’un côté accorder un droit et de l’autre en retirer un ancien sous prétexte que les collègues en question ont déjà exercé en tant qu’agent non-titulaires. En effet, ces collègues n’ont bien entendu jamais touché cette prime ! En réalité, cette "contrepartie" n’a pour seule justification qu'une restriction budgétaire.
La CGT Éduc'action continue par ailleurs de revendiquer la prise en compte, pour le classement au moment de la titularisation, de l’ensemble des parcours antérieurs (public et privé).
Montreuil, le 10 juillet 2014
Le communiqué au format
- Voir décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
- Voir sur notre site nationale la rubrique"Reclassement des agents non titulaires de l'Etat"
- Voir décret n° 2014-1007 du 4 septembre 2014 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation