Par sa décision n°318318 du 29 mai 2009, le Conseil d'État revient sur sa position pourtant confirmée dans l'arrêt d'Amato du 29 décembre 2004 (décision 265097), en l'occurrence, considérer que la bonification d'un an par enfant (article L12 du code des pensions) est octroyée au fonctionnaire afin de compenser les inconvénients causés à la carrière par l'interruption du service à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants.

En effet, dans le cas de naissances multiples ou d'adoptions (jumeaux, triplés, etc.) la bonification accordée se limitait, jusqu'à présent, à une année, si l'interruption d'activité (deux mois par enfant), telle définie dans l'article R13 du code des pensions civiles et militaires, était inférieure à quatre mois.

La décision n°318318 du Conseil d'État considère maintenant que les interruptions d'activité de 4 mois pour des jumeaux, 6 mois pour des triplés, etc.) ne sont plus impératives pour accorder une bonification d'un an pour chacun des enfants, mais une simple interruption de, seulement deux mois, est suffisante lors d'une naissance multiple.

Nous ne pouvons qu'inciter nos collègues à demander une révision de pension dans le cas où une situation semblable leur serait applicable.

Attention, il faut cependant savoir que l'article L55 du code des pensions stipule :

« La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :

A tout moment en cas d'erreur matérielle ;

Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.

La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par l'agent judiciaire du Trésor.

La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans. »

Dans la plupart des cas, les femmes obtiennent un congé maternité de :

- 6 semaines avant la naissance, 10 semaines après. Soit 16 semaines (4 mois)  pour le premier et le deuxième enfant ;

- 8 semaines avant la naissance ; 18 semaines après. Soit 26 semaines (6 mois et demi) pour le troisième enfant et au-delà ;

Pour une naissance gémellaire :

- 12 semaines avant la naissance, 22 semaines après. Soit 34 semaines (8 mois et demi) ;

- 24 semaines avant la naissance, 22 semaines après. Soit 46 semaines (11 mois et demi) pour des triplés et au-delà.

A cela peut s'ajouter, des congés supplémentaires liés à un état pathologique (2 semaines avant la naissance - ce congé peut être pris à tout moment de la grossesse dès lors qu'elle est déclarée -, 4 semaines après la naissance.

En conclusion, les femmes ayant bénéficié de la totalité de leurs congés maternité conformément à la règlementation rappelée ci-dessus, ne sont évidemment pas concernées par la nouvelle jurisprudence (voir question 17835 sur le site de l'Assemblée Nationale). Seules, celles ayant demandé une réduction de la durée de leur congé maternité (2 semaines avant et 6 semaines après - congé minimum obligatoire - §I.4 de la circulaire n° FP-4 1864 du 09 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat) pourraient faire valoir leur droit en la matière.  

Rappel : Congés d'adoption

Adoption simple :

pour un premier ou deuxième enfant : 10 semaines (2 mois et demi)

pour un troisième enfant (et au-delà) : 18 semaines (4 mois et demi).

Adoptions multiples :

22 semaines (5 mois et demi).

Pour bénéficier de la bonification d'un an pour chacun de leurs enfants adoptés il faut également les avoir élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire.