Des reculs sans précédent !

En plus de fermer le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de service de partir par anticipation en retraite, et, de reporter l'âge d'ouverture du droit à la retraite de 60 à 62 ans et l'âge du bénéfice d'une retraite à taux plein de 65 à 67 ans, la loi prévoit également :

  • Une augmentation progressive des cotisations retraites (+ 0,27% / an) pour atteindre, dans 10 ans, 2,7% ;
  • La suppression de la Cessation Progressive d'activité (CPA) ;
  • La suppression du traitement continué. En effet, le paiement du traitement d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations était continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'agent était, soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. En clair, un agent qui demandait sa retraite le 2 octobre, était payé intégralement jusqu'au 31 octobre, et la mise en paiement de sa pension prenait effet le 1er novembre. Maintenant, s'il part le 2 octobre, sa pension prendra toujours effet le 1er novembre, mais du 3 au 31 octobre il ne recevra aucune rémunération ;  
  • La suppression de toute possibilité de rachat des services effectués en tant que contractuel. Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 seront les derniers à pouvoir encore bénéficier du rachat des services de non-titulaires. Mais la possibilité de faire passer de 15 ans à 2 ans la condition de service pour pouvoir bénéficier d'une retraite de la Fonction Publique est maintenant ouverte ;  
  • La suppression de la bonification accordée à certains professeurs de l'enseignement technique et professionnel.
    Cette bonification était égale à la durée de l'activité professionnelle qui était à justifier pour se présenter au concours pour être recruté(e) en qualité de professeur de l'enseignement technique ou professionnel.
  • La suppression du bénéfice du relèvement de la retraite au niveau du minimum garanti,  sauf  pour les agents qui auront une durée complète d'assurance (41 ans en 2012, 41 ans et ½ en 2020), ou atteint l'âge du taux plein (67 ans avec la réforme). La plupart des agents partent aujourd'hui à 60 ans, le minimum garanti étant fait pour les carrières incomplètes. Leur retraite est relevée d'environ 140 euros en moyenne, pour des retraites en général inférieures à 1000 euros (1067 euros au maximum pour 40 ans).

Comme nous pouvons le constater, les fonctionnaires sont particulièrement touchés dans la remise en cause de leurs acquis, pire, c'est la seule catégorie de salariés, qui paye au prix fort les effets de la loi 2010 portant réforme des retraites.

On voit bien dans quel état d'esprit le législateur a conçu cette loi. En plus d'être injuste, elle a été pensée contre les fonctionnaires et non pour, soit disant, respecter un principe d'égalité public/privé. Comparaison d'autant plus ridicule, que les deux régimes de retraite sont totalement différents car les carrières sont différentes.

En conclusion, la bataille des retraites ne doit pas en rester là, nous avons des propositions à porter. Une autre réforme est possible, mais surtout pas celle qui a été votée.