• Remboursement des frais de transports professionnels 
    • Frais de déplacement : frais occasionnés par les voyages de congés bonifiés, les déplacements temporaires et les changements de résidence en métropole et outre-mer

Remboursement des frais de transport domicile-travail

Depuis le 1er juillet 2010, les agents publics des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, bénéficient, de la part de leur administration employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur titre d'abonnement.

Pour en savoir plus, voir sur service-public.fr, l'article intitulé : "Fonction publique : remboursement des frais de transport domicile - travail"
 

Textes de référence :

  • Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

(Le décret n°82-887du 18 octobre 1982, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements domicile-travail effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les agents de l'Etat, et le décret 2006-1663 du 22 décembre 2006, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France, ont été abrogés suite à la parution du décret 2010-676 .)

Circulaire du 22 mars 2011, portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Circulaire FP du 25 janvier 2007 (abrogée)relative à l'application du décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France

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Remboursement frais de transport "domicile-travail" avec un service partagé sur plusieurs établissements 

Voir notre article spécifique sur le sujet intitulé "Du nouveau dans les remboursements des frais de déplacement et de repas pour les enseignants

Textes :

  • Chapitre IV de l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Agents affectés en service partagé ou en remplacement continu d'un autre agent pour la durée de l'année scolaire. 

  • Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

  • circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010 (parue au BO n° n°32 du 9 septembre 2010)

Textes plus anciens :  
La note de service 92-212 du 17/05/90 (RLR 214-0g) précise :  "Je vous rappelle que les enseignants du second degré peuvent prétendre comme le prévoient les circulaires nos 78-110 (RLR 214-0 g) du 14 mars 1978 (enseignants titulaires) et 79-043 (RLR 214-0 g) du 30 janvier 1979 (maîtres auxiliaires), lorsqu'ils exercent dans deux ou plusieurs établissements situés dans des communes non limitrophes, à la prise en charge de leurs frais de transport.
En revanche, aucune indemnité de repas n'est allouée à cette occasion.
Enfin, les frais de transport des intéressés, sauf situations locales exceptionnelles, seront remboursés sur la base du tarif SNCF seconde classe
."

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Utilisation des transports en commun

L'agent qui se déplace, pour raisons de service, à l'intérieur  : 

du territoire de la commune de son lieu de travail,

ou d'une autre commune où il effectue un déplacement temporaire,

ou de la commune de son domicile,

peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport, sur décision de l'administration, lorsque la commune où il se déplace est dotée d'un service régulier de transport public en commun.

Cette prise en charge s'effectue dans la limite du tarif (ou de l'abonnement) le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Texte de référence :

  • Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Utilisation d'un véhicule personnel

Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel (voiture ou mobylette par exemple), après accord de leur chef de service, lorsque l'intérêt du service le justifie.

Ils doivent avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de leur véhicule à des fins professionnelles.

Ces conducteurs sont indemnisés de leurs frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté.

Ils peuvent, par ailleurs, être remboursés de leur frais de stationnement ou de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs de paiement, dès lors que l'intérêt du service le justifie. 

Par contre, ils doivent s'acquitter eux-mêmes des impôts, taxes et assurances liés à l'usage de leur véhicule. Ces derniers ne sont pas remboursés.

 

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Utilisation d'un autre véhicule

L'agent qui, pour des raisons professionnelles, utilise un véhicule personnel, autre que celui visé ci-dessus, un taxi ou un véhicule de location, est remboursé de ses frais sur autorisation de son chef de service.

Il doit présenter les justificatifs de paiement.

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Allocation de transport allouée aux agents handicapés 

Les agents handicapés travaillant en région parisienne qui sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun bénéficient, sauf exceptions, d'une allocation spéciale.

Elle est versée mensuellement.

Elle est destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.

Son montant est fixé forfaitairement par rapport à un pourcentage du prix de la carte orange.

Lorsque le bénéficiaire a son domicile hors de la région parisienne, ce montant est calculé selon des modalités particulières.  

Texte de référence :

  • Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains agents de l'Etat handicapés en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui ne peuvent utiliser les transports en commun

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Frais de mission ou d'intérimou de déplacements temporaires

L'agent qui se déplace, pour les besoins de son service, hors de ses résidences administrative et familiale, à l'occasion d'une mission ou d'un intérim, peut prétendre :

à la prise en charge de ses frais de transports,

et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon le cas :

au remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas,

au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement.

Des justificatifs de paiement des frais de transport et d'hébergement doivent être produits.

Des règles particulières sont prévues pour les agents en tournée (agents en service outre-mer et agents en poste à l'étranger).

Texte de référence :

  • Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

  • Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  • Circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016 relative à l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
  • Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.  

  • Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission (rectificatif).  

  • Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
  • Circulaire n° 2010-134 du 3-8-2010 inhérente au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et modifiant la la circulaire 2006-175. 
  • AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES : INSTRUCTION N° 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 ; INSTRUCTION N° 09-023-M9 du 8 octobre 2009 et CIRCULAIRE N° 12835 du ministère de l'économie et des finances, relative aux avances du Trésor consenties aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service, du 14 juin 1974.
  • Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitainde la France (voir particulièrement les pragraphes titrés "Définition de la mission" et "Ordre de mission" du TITRE II de cette circulaire).

La circulaire n°2010-134 précise dans son point 8 :

"« 8 - Agents affectés en service partagé ou en remplacement continu d'un autre agent pour la durée de l'année scolaire.
Les personnels, titulaires ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel et contraints de compléter leur service dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport, dans les conditions prévues pour les agents en mission.
Ils peuvent être autorisés à utiliser un véhicule personnel et sont alors indemnisés dans les conditions précisées au 7 de la présente circulaire.
Ces personnels sont indemnisés de leurs frais de repas dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 juin 2010 (JORF du 18 juin 2010), c'est-à-dire au taux fixé par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 réduit de moitié, lorsqu'ils sont contraints de prendre ces repas hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant les tranches horaires comprises entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
L'indemnisation des frais de transport et de repas ainsi définie est due pour toute journée durant laquelle l'agent accomplit son service, en totalité ou en partie, hors des communes de ses résidences administrative et familiale. La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d'implantation de l'établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, et lorsqu'ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune d'implantation de leur établissement de rattachement administratif.
Ces conditions d'indemnisation sont également applicables aux personnels enseignants, d'éducation et d'orientation affectés en remplacement continu d'un agent pour la durée de l'année scolaire, dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, et qui ne peuvent en conséquence percevoir l'indemnité journalière de sujétions spéciales (IJSS) instituée par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 (il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 5 du décret du 9 novembre 1989 et de l'article 8 du décret du 3 juillet 2006 que l'agent affecté dans ces conditions ne peut percevoir l'IJSS mais peut être indemnisé de ses frais de déplacement). Aux termes de l'article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, ces personnels sont affectés dans une zone de remplacement par un arrêté rectoral qui détermine en outre leur établissement de rattachement ; la commune dans laquelle cet établissement est implanté constitue la résidence administrative des intéressés.
La résidence administrative ainsi définie est retenue pour l'application des dispositions du décret du 3 juillet 2006, de l'arrêté du 3 juin 2010 et de la présente circulaire : l'agent est considéré comme affecté, au sens de l'article 2-6° du décret du 3 juillet 2006, dans cet établissement de rattachement, et non dans le (ou les) établissement(s) relevant de sa zone de remplacement, dans lequel (ou lesquels) il est amené à exercer ses fonctions, en tout ou partie et successivement, tout au long de la période de son affectation dans la zone de remplacement considérée.
»

Faites valoir vos droits en vous appuyant sur ce point de la circulaire.

 

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Frais de stage

L'agent qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de ses résidences administrative et familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de sa formation professionnelle, peut prétendre :

à la prise en charge de ses frais de transports,

et à des indemnités de stage en cas de formation initiale ou à des indemnités de mission en cas de formation continue.

Les indemnités de mission et de stage ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.

Les indemnités de stage ne sont pas versées aux agents stagiaires qui bénéficient, pour suivre leur stage dans un établissement ou un centre de formation de l'administration, d'un régime indemnitaire particulier.

Texte de référence :

  • Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
  • Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
  • Circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016 relative à l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Frais de dépacement

Indemnisation des frais occasionnés par les voyages de congés bonifiés, les déplacements temporaires et les changements de résidence en métropole et outre-mer : Lire la note de service n° 2009-120 du 7-9-2009

Frais de changement de résidence

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Extrait de l'article 19 :  
"Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° A une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret..."

Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France

Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié

Pour plus de détail, voir sur Service-Public.fr, l'article intitulé "Fonction publique : prise en charge des frais de changement de résidence"

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements , et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
 
Arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixantles conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements , et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre 
 
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer , entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 
Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998

Pour plus de détails concernant l'Outre-Mer, voir notre article intitulé "Rémunérations dans les DOM,TOM, Mayotte, St Pierre et Miquelon"