Voir :

  • Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Au 1er janvier 2009, la proportion saisissable des rémunérations annuelles est fixée comme suit.
(décret N°2008-1288 du 9 décembre 2008 publié au journal Officiel du 11 décembre 2008).

 

Tranches 

Rémunération annuelle 

Part saisissable 

Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) 

Montant maximum mensuel saisissable (cumulé) 

Tranche 1 

inférieure ou égale à 3460 €  

1/20 

14,42 €  

14,42 €  

Tranche 2 

de 3461 € à 6790 €  

1/10 

27,75 €  

42,17 €  

Tranche 3 

de 6791 € à 10160 €  

1/5 

56,20 €  

98,37 €  

Tranche 4 

de 10161 € à 13490 €  

1/4 

69,38 €  

167,75 €  

Tranche 5 

de 13491 € à 16830 €  

1/3 

92,78 €  

260,53 €  

Tranche 6 

de 16831 € à 20220 €  

2/3 

188,33 €  

448,86 €  

Tranche 7 

supérieur à 20220 €  

100% 

l'intégralité des revenus 

448,86 € + la totalité des sommes au-delà de 20220 €  

Exemple :

 

 

Mai 2009 / Q : Je suis un PLP au 8ème échelon, célibataire sans enfant, et l'administration me demande de rembourser un trop perçu de 3100 € datant de 2001. Y a-t-il un délai de prescription ? Quelles sont les règles concernant un éventuel étalement de la dette ?

R : Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.

L'Etat, les établissements publics, les communes peuvent réclamer la restitution des sommes indûment perçues, pendant une durée de 5 ans (30 ans précédemment) depuis la parution de la loi loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. Au-delà de 5 ans la dette est éteinte (sauf cas particuliers).

La circulaire du 5 novembre 1980 rappelle les conditions de recouvrement des rémunérations indûment perçues et indique de trouver une solution au problème posé par une créance qui impliquerait une retenue supérieure à la quotité saisissable. Ces dossiers demandent un suivi particulier de la part des délégués du personnel.

La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle perçue par le salarié (certaines prestations ne sont pas cessibles). La proportionnalité s'applique à des tranches successives du salaire, et non à la globalité du salaire, il n'y a donc pas proportionnalité intégrale d'une valeur donnée.

Chaque tranche est d'environ 3350 jusqu'à un plafond de 20220 , chaque tranche est majorée de 1310 par personne à charge.

Si vous aviez un salaire net équivalent  à 3100 € + 454,63 € (valeur du RMI) = 3554,63 €

Le retrait de 3100 € se ferait en une seule fois. Seule la somme équivalente au RMI resterait à votre disposition.

En effet, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI (454,63 /mois au 01/01/2009), sans correctif pour charges de famille.

En réalité vous ne percevez qu'un salaire annuel net de 29124 € (2027 mensuel). 

D'après le tableau ci-dessus, on pourrait saisir au maximum, dans cette situation, 448,86 € + la totalité des sommes au-delà de 20220 €, soit 448,86 € + (29124 €-20220 €) = 9352,86 € / mois

Etant donné que vous ne percevez qu'un salaire net mensuel de 2027 €, l'étalement de la dette se fera de la manière suivante :

Pour le 1er mois : 

(2027 - 454,63 €) = 1512,37 € correspondant à 448,86 € +1063,50 €. Il reste donc à rembourser 3100 € - 1512,37 € = 1587,63 €

Pour le 2ème mois :

(2027 € - 454,63 €) = 1512,37 €. Il restera à rembourser le 3ème mois seulement 75,26 €.

Cependant, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher du service réclamant la créance afin de négocier un étalement, du remboursement de la dette, sur un nombre de mois plus important. Vous pouvez également, dans un premier temps, demander une remise grâcieuse auprès de l'autorité administrative.