Quelles démarches doivent-elles être engagées pour l'installation de caméras de vidéosurveillance à l'intérieur d'un établissement scolaire ?

R : Il faut en premier lieu se référer à la circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part. Il est entre autres mentionné : "Les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 ne s'appliquent pas aux systèmes de vidéoprotection installés dans des lieux non ouverts au public, comme les parties communes des immeubles d'habitation, les locaux professionnels et les établissements affectés à l'enseignement ou à la garde d'enfants". 

Formation continue : Organisation et fonctionnement des GIP FCIP

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vise à harmoniser le statut des groupements d'intérêt public (GIP). 

La présente circulaire a pour objet d'abroger la circulaire n° 2001-262 du 19 décembre 2001 sur les GIP FCIP et d'apporter des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les nouvelles dispositions sur les GIP issues de la loi susvisée et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP. Elle fait référence aux groupements d'établissements (Greta) qui seront rétablis lors de la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. Une note apportera ultérieurement des précisions sur le nouveau régime de droit public applicable aux personnels des GIP défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013...

Lire la suite dans la circulaire n° 2013-037 du 17-4-2013 parue au BO n°16 du 18 avril 2013. 

Consulter dur le site EDUSCOLPrévention de la violence en milieu scolaire

Voir plus particulièrement : Agir contre la violence

Voir sur le site du MENGUIDE DU MEN SUR LES VIOLENCES ET LES INCIVILITES AU TRAVAIL A L'ATTENTION DES PERSONNELS DE l’EDUCATION NATIONALE

 

Texte officiel, Guides...

L'abandon scolaire est un facteur important d'exclusion sociale et professionnelle. Chaque année, au niveau national, selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 140 000 jeunes en moyenne quittent le système éducatif sans avoir obtenu un diplôme classé au niveau IV ou V de la nomenclature interministérielle...

Lire la suite dans la circulaire du MEN n°2013-035 du 29-3-2013

On pourrait se demander ce qui pousse la CGT-Éduc’action à se prononcer contre la loi d’orientation de V. Peillon, d’autant plus que les médias ont une fâcheuse tendance à déformer nos propos.
C’est en fait assez simple : il s’agit à la fois de ce qui est affirmé dans la loi (maintien d’un socle commun, régionalisation renforcée) et ce qui n’y est pas (donc qui ne remet pas en cause les réformes des précédents ministères : réformes du lycée général et technologique, généralisation du bac pro 3 ans). Cela revient de fait à accepter la concurrence entre personnels, disciplines, élèves et établissements...