Objet : Mise en œuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public 

Annexe I : Convention-type de mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’un groupement d’intérêt public
Annexe II : Convention-type de partenariat et de mutualisation relative à la formation des agents d’un groupement d’intérêt public

Résumé : la présente circulaire présente et commente les dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public. Elle vient notamment préciser le cadre de gestion des personnels des groupements d’intérêt public soumis à un régime de droit public, la détermination des instances de représentation de ces personnels, ainsi que les conditions d’exercice du droit syndical. 

La circulaire FP du 17 septembre 2013 

Publics concernés : agents titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique et personnels des groupements d'intérêt public.
Objet : création d'un régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2013-037 du 17 avril 2013 (publiée au Bulletin officiel du 18 avril 2013).

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vise à harmoniser le statut des groupements d'intérêt public (GIP).

La présente circulaire a pour objet d'abroger la circulaire n° 2001-262 du 19 décembre 2001 sur les GIP FCIP et d'apporter des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les nouvelles dispositions sur les GIP issues de la loi susvisée et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP. Elle fait référence aux groupements d'établissements (Greta) qui seront rétablis lors de la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. Une note apportera ultérieurement des précisions sur le nouveau régime de droit public applicable aux personnels des GIP défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013

Lire la suite dans la circulaire n° 2013-077 du 6-5-2013 du MEN parue au BO n°20 du 16 mai 2013

 

Formation continue : Organisation et fonctionnement des GIP FCIP

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vise à harmoniser le statut des groupements d'intérêt public (GIP). 

La présente circulaire a pour objet d'abroger la circulaire n° 2001-262 du 19 décembre 2001 sur les GIP FCIP et d'apporter des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les nouvelles dispositions sur les GIP issues de la loi susvisée et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP. Elle fait référence aux groupements d'établissements (Greta) qui seront rétablis lors de la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. Une note apportera ultérieurement des précisions sur le nouveau régime de droit public applicable aux personnels des GIP défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013...

Lire la suite dans la circulaire n° 2013-037 du 17-4-2013 parue au BO n°16 du 18 avril 2013. 

JO N° 297 du 22 décembre 2001 page 20413
Décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie