Objet : Mise en œuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public 

Annexe I : Convention-type de mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’un groupement d’intérêt public
Annexe II : Convention-type de partenariat et de mutualisation relative à la formation des agents d’un groupement d’intérêt public

Résumé : la présente circulaire présente et commente les dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public. Elle vient notamment préciser le cadre de gestion des personnels des groupements d’intérêt public soumis à un régime de droit public, la détermination des instances de représentation de ces personnels, ainsi que les conditions d’exercice du droit syndical. 

La circulaire FP du 17 septembre 2013