JO N° 297 du 22 décembre 2001 page 20413
Décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie
Décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001