Monsieur le Ministre,

Le gouvernement a dévoilé mardi son programme de réformes à court et moyen terme concernant principalement le droit du travail, les moyens d’intervention des salarié-es, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage et la retraite.

La CGT a pris connaissance en même temps que la presse du contenu précis de ces propositions, ce qui laisse interrogatif sur la méthode de concertation envisagée.
Faisant référence à la mondialisation et à une mutation de l’économie, le Premier Ministre a justifié ce besoin urgent de réforme, laissant à penser que les principales causes du chômage de masse résideraient dans la rémunération du travail, et les garanties collectives des salarié-es.

Sans surprise, le gouvernement propose des recettes déjà utilisées depuis plusieurs décennies qui n’ont jamais produit d’effets si ce n’est détruire les droits et les protections des salarié-es sans aucune répercussion positive sur le niveau de l’emploi bien au contraire. 

Dès septembre 2017 est prévu un chantier concernant la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Pour la CGT Educ’action, la voie principale de la formation professionnelle doit être la formation initiale sous statut scolaire et les référentiels de formation doivent être nationaux. La CGT Educ’action est opposée à la mise en place des blocs de compétences et elle s’opposera à toute tentative de certification partielle ou locale des diplômes et des titres. La CGT est attachée au triptyque : Formation – Certification -Reconnaissance des qualifications et rémunérations.

Depuis 1945, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de vanter l’apprentissage comme remède miracle et d’y engloutir des fonds publics afin de financer son développement. Faut-il rappeler qu’il faut avoir signé un contrat de travail pour être en apprentissage ? La limitation vient des offres d’emploi en apprentissage et pas du nombre de places dans les centres de formation. Il est donc inutile de continuer à dilapider des deniers publics pour un hypothétique développement de l’apprentissage.

Augmenter le nombre d’apprentis aurait aussi des conséquences pour l’accès à l’emploi des salarié-es qui en sont privé-es. Rappelons que l’objectif premier de chaque salarié-e est d’obtenir un CDI afin de pouvoir construire sa vie et pas de vivoter avec des emplois précaires sous-payés ou le RSA.

Malgré vos appels aux syndicats pour travailler « dans la confiance », Monsieur le ministre, vous avez décidé de présenter aujourd’hui deux textes, travaillés unilatéralement, dans l’urgence, par votre ministère et sans véritable dialogue social (exceptées des commissions spécialisées réunies in-extremis). Ces projets de textes qui modifieront largement les conditions de travail des personnels et d’étude des élèves démontrent votre volonté d’exploser le cadre national de l’Education tout en maintenant l’architecture des réformes issues du quinquennat précédent.

Le projet de décret relatif aux dérogations pour les rythmes scolaires dans le 1erdegré instaure la possibilité pour les communes de revenir à la semaine de 4 jours et de déroger au calendrier scolaire annuel. Ainsi, sans remettre en cause les décrets Peillon-Hamon, il aggrave la désorganisation du travail et les inégalités sur l’ensemble du territoire où plus aucune règle commune n’existera, tant pour les élèves que pour les personnels.

Le projet d’arrêté collège abroge certains principes de la réforme en permettant le retour d’options facultatives, des sections européennes ainsi que la suppression des enseignements pratiques interdisciplinaires. Ce projet incite à utiliser la dotation complémentaire pour recréer les options et laisse plus de marge encore à la modulation des horaires disciplinaires annuels. Le module de découverte professionnelle en 3ème pour choisir entre « la voie scolaire et l’apprentissage » confirme que la lutte contre la reproduction sociale n’est toujours pas d’actualité pour ce gouvernement.

Pour la CGT Educ’action, ce nouvel arrêté accroit davantage l’autonomie et généralise la concurrence entre établissements. Il s’agit d’une attaque sans précédent contre le collège unique et l’égalité entre élèves sur le territoire.

La CGT Educ’action dénonce ces deux projets de texte et continue d’exiger l’abrogation des réformes des rythmes scolaires et du collège ainsi que l’ouverture de négociations pour un autre projet. 

La déclaration se terminera avec le point sensible des données numériques personnelles (en lien avec le vœu qui sera présenté ultérieurement).

La CGT Educ’action comme la FSU souhaite vous interpeler sur l’ouverture des annuaires académiques et des établissements aux grands fournisseurs de services du Web.

Cela, semble-t-il, sans concertation ni au sein de l’administration centrale, ni avec les recteurs, et alors que la présidente de la CNIL déclarait récemment que « la France doit garder la souveraineté de ses données scolaires » ! 

La CGT Educ’action comme la FSU juge inacceptable que les grandes multinationales du numérique puissent puiser à leur guise dans les données personnelles des élèves et des personnels et demandent l'ouverture au plus vite d'une concertation sur le droit du numérique à l'Ecole.

La déclaration au format 

Lire les interventions de la CGT Educ’action inhérentes au projet de décret relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège