...à l'inscription de nos Diplômes d’État au niveau II, avec un cadre A au rabais au prix d’un chantage à la disparition de nos métiers.

Depuis 2014, la CGT dénonce le projet gouvernemental de remise en cause des cinq métiers historiques du travail social. Pour arriver à ses fins, ce gouvernement n’a pas hésité à utiliser le chantage d’un passage, en catégorie A, des Assistant-es Sociaux-ales dans le cadre des discussions sur le protocole PPCR...

Les organisations syndicales signataires du PPCR ont accepté de remettre en cause les spécificités de nos métiers contre une promesse de passage en catégorie A au rabais. Aujourd’hui, elles s‘insurgent après avoir constaté qu’elles ont été trompées !

C’est dans ce contexte que des organisations syndicales ont participé au démantèlement de nos professions en se prononçant favorablement en faveur d’un socle commun de compétences de deux années, se félicitant même d’avoir pu "sauver" une troisième année, axée sur la spécialisation AS, ES CESF, EJE ou ES technique.

La publication au JO du 29 mars 2017 de l’arrêté classant, au niveau licence, les Diplômes d’État (DE) d’Assistant-e de Service Social (AS), d’Éducateur-trice Spécialisé-e (ES), d’Éducateur-trice de Jeunes Enfants (EJE), d’Éducateur-trice Technique Spécialisé-e (ES technique) et de Conseiller-ère en Économie Sociale Familiale (CESF) au niveau II de la nomenclature des niveaux de formation, est assortie d’une condition restrictive majeure : seuls les diplômes "obtenus à l’issue d’une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018" (Cf. arrêté du 27 mars 2017).

Cela signifie : aucune reconnaissance pour les professionnels déjà en exercice ou ayant obtenu leur diplôme avant 2021.

Notre niveau de qualification reste donc inchangé.

La reconnaissance au niveau II de la nomenclature des formations sera accordée aux diplômes d’État créés tout spécialement pour répondre à une polyvalence des tâches et une plus grande souplesse d’intervention et de flexibilité réclamées depuis toujours par les employeurs-euses.
Nous avions alerté l’ensemble des professionnels sur les objectifs de la réingénierie des diplômes du travail social "préparer un plan d'action pour donner aux politiques sociales les professionnels dont elles ont besoin pour leur mise en œuvre". Nous avions refusé de signer le PPCR qui affichait ce chantage insupportable.

La CGT a été à l’initiative de nombreuses manifestations pour dénoncer ce traquenard prévisible. 

La CGT a anticipé la volonté politique de ce gouvernement de ne pas respecter les travailleurs-euses sociaux-ales en ne reconnaissant pas les formations actuelles qui ne seront toujours pas classifiées au niveau II. 

Aujourd’hui, des syndicats ou associations professionnelles revendiquent une rétroactivité pour les professionnels laissés pour compte (65 000 dans les trois versants de la Fonction publique) par le décret du 26 mars 2017.

Pour la CGT, ce texte doit être purement et simplement abrogé.  Elle exige la reconnaissance immédiate, et sans condition, des quatre Diplômes d'État au niveau II du RNCP, en conformité avec l'inscription au niveau licence déjà accordée en 2011 par l'État dans le cadre du protocole de Bologne (reconnaissance des quatre DE au niveau licence sur le plan européen)".

Ces textes actent définitivement la fin de nos Diplômes d’État d’Assistant-e de Service Social, d'Éducateur-trice spécialisé-e, de Conseiller-ère en Économie Sociale et Familiale, d’Éducateur-trice de Jeunes Enfants ou d’Éducateur-trice Technique Spécialisé-e.

Tous ensemble, mobilisons-nous pour obtenir l’abrogation du décret paru au JO du 29 mars 2017 et de l’arrêté du 27 mars 2017.

Montreuil, le 19 avril 2017

Le communiqué au format