d'après Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI, Secrétaire d'État chargé de la Fonction publique !

Textes référents :

  • Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Circulaire 2170 du 30 octobre 2008, additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009
    • Article 1 :
      Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
      - taux de l'inflation : + 7,9 % ;
      - valeur moyenne du point en 2004 : 52,755 8 euros ;
      - valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros.

 

Principe théorique :

Un principe simple : un fonctionnaire travaillant pour la collectivité ne doit pas perdre du pouvoir d'achat sur son traitement.

Pour tous les agents, une mise en œuvre en 2008 pour la période de référence 2003-2007 ; une seconde mise en œuvre en 2011 pour la période de référence 2006-2010.

En 2009 et 2010, le dispositif sera en outre appliqué aux agents bloqués au sommet de leur corps ou de leur grade et aux agents bénéficiaires de la garantie en 2008 faisant valoir leur droit à la retraite.

Concrètement, la situation des fonctionnaires des trois fonctions publiques en poste pendant l'ensemble de la période sera examinée en 2008.

Si les agents ont eu une évolution moyenne de leur traitement inférieure à celle de l'inflation, une indemnité leur sera versée au second semestre 2008.

Son montant pourrait être significatif puisque, concernant la fonction publique de l'Etat, 50 % des bénéficiaires pourraient percevoir un montant supérieur à 700 € d'après les estimations.

C'est donc un dispositif salarial novateur qui est pris en compte pour la retraite du fonctionnaire dans le cadre du régime additionnel de retraite de la fonction publique.

Le principe mérite qu'on s'y intéresse. Mais qu'en-est-il en réalité. Nos camarades de la CGT-Insee en ont une tout autre interprétation !

Une garantie à 100 % ?

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA dans le nouveau jargon gouvernemental) est présentée comme la mesure phare des négociations salariales.

Mais comment appelle-t-on le fait d'afficher un produit 100 % (Bio, chocolat, pure laine vierge - choisissez la mention selon votre structure de consommation préférée) alors qu'il n'en contient que 20 % ? Tromperie sur la marchandise ? Escroquerie ? Monsieur Santini, qui a eu l'occasion ces derniers temps de réviser son code pénal, a peut-être des suggestions à faire à son collègue Woerth. Car c'est bien à quoi se livre le gouvernement en présentant son mécanisme de soi disant garantie du pouvoir d'achat. En ouvrant l'emballage et en testant la marchandise on voit qu'on est loin du compte.

Un peu comme le préconisent les guides de marchandage pour touristes (« posez sur la table le montant en billet de votre offre maxi, il - l'indigène, le négociateur syndical- ne pourra pas résister »), le gouvernement a présenté une douzaine de cas types, faisant miroiter les centaines d'euros que les concernés devraient toucher au titre de la GIPA. La vérité est que la perte réellement calculée est bien supérieure à ces centaines d'euros qu'il nous propose...

Une petite astuce et une grosse arnaque sont (pas très bien) cachées derrière le mécanisme faussement simple qui est présenté.

Première astuce

L'usage de l'indice de référence pour les prix (hors tabac, admettons, un fonctionnaire ne fume pas). Puisqu'on parle de salaires au 31 décembre 2003 et de salaire au 31 décembre 2007 on pouvait penser que la référence allait être l'indice de décembre 2003 et celui de décembre 2007. Trop simple, la référence est la moyenne annuelle 2003 et la moyenne annuelle 2007.

Pourquoi ? Tout simplement parce que la hausse de décembre à décembre est de + 7,83 % alors que celle utilisée à partir de la moyenne annuelle ressort à + 6,77 %, pratiquement un point de moins, quand même !

Au final, c'est moins de hausse de prix à rattraper pour le gouvernement, et quelques euros en moins sur le montant de la garantie pour les agents.

Deuxième arnaque

Elle est classique elle aussi en matière de maintien du pouvoir d'achat, c'est le rattrapage en fin de période sans tenir compte de la hausse des prix intervenue tout au long des 4 ans. Là encore un(e) (faux(sse)) naïf(ve) pouvait s'attendre à un montant qui rattrape les pertes subies pendant toute la période, puisque la GIPA est une indemnité versée une fois pour toute et une seule fois (alors que les rattrapages sous forme de hausse du point d'indice ou de points uniformes, même tardifs, sont au moins acquis pour la suite).

Eh bien non, c'est du rattrapage en fin de course. La mécanique utilisée ici suppose que les prix n'ont pas bougé pendant 4 ans et qu'ils n'auraient augmenté qu'une seule fois à la fin, en décembre 2007. Un peu comme si le fonctionnaire dont l'indice stagne avait été hébergé gratuitement pendant ce temps sur le yacht d'un copain milliardaire ou avait bénéficié d'un des derniers appartements à loyer social bloqué attribués par Tibéri.

Mais dans la vraie vie ça ne se passe pas comme ça. Le traitement est mensuel, la hausse des prix est mensuelle aussi, voire quotidienne. Avec les mêmes 50 € de salaire, tous les mois pendant 4 ans, pour un « plein » mensuel de carburant on aura de moins en moins de litres selon la hausse du prix du pétrole. La perte de pouvoir d'achat, c'est bien la somme qui aurait permis d'acheter le même volume de carburant pendant tout ce temps, et pas une partie seulement.

Voilà pourquoi le subtil calcul GIPA des ministres aboutit à ne rattraper qu'une petite partie de la perte réelle de pouvoir d'achat !

Faites vos comptes et comparez !