Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail

Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail définies, pour la Fonction publique, par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 assurent, si elles sont appliquées, un haut niveau de protection des agent·es et imposent à l’employeur une obligation de moyens et de résultats. 
Ainsi, toute situation de travail susceptible d’altérer, d’une manière ou d’une autre, la santé physique, psychique ou sociale d’un·e agent·e, doit être adaptée : la loi interdit que le travail altère la santé et encadre l’exercice d’un droit de retrait, face à un danger grave et imminent.


Les outils légaux existent donc.


L’enjeu pour les salarié·es et pour la CGT est d’obtenir leur application.

  • Prévention des risques professionnels dans l'éducation nationale et la recherche (Publication très détaillée du Ministère de l'EN)
  • Ressources documentaires sur "Sécurité Hygiène et conditions de travail" du site rectoral de l'académie d'Aix-Marseille
  • Dossiers necessaires à la mise en place du registre santé et sécurité au travail et de signalement d'un danger grave et imminent
  • Harcèlement Moral et Sexuel au travail
  • Guide du MEN sur les violences et les incivilités au travail et guides sur la violence scolaire (conduite à tenir...) 
  • 8 pages spécial "Santé, sécurité au travail dans les établissements scolaires" de la CGT-Éduc'action (sept. 2013)
  • Le matériel « travail-santé » de notre fédération, la FERC-CGT

Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur.

Ce document, consacré aux instances médicales dans la fonction publique a été conçu comme un outil pratique à l'usage des acteurs du domaine : médecins, représentants du personnel et gestionnaires administratifs mais aussi de tous ceux qui participent à la mise en oeuvre des dispositfs de protection de la santé et de la sécurité au travail des agents de la fonction publique de l'État. 

  • Adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d’orientation
  • Dispositif d’accompagnement des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation confrontés à des difficultés de santé