Sur leur bulletin de paie du mois de janvier 2018, les personnels enseignants et d’éducation ont constaté une baisse de leur rémunération nette comparativement à celui de décembre 2017. Les effets combinés de la hausse de la pension civile de  0,27 % (elle passe de 10,29 % à 10,56 %) et de la hausse de la CSG de 1,7 %  (théoriquement compensée par une indemnité) expliquent cela.
De plus, la revalorisation indiciaire de 5 points prévue au 1er janvier 2018 dans le cadre de la transformation « Primes/points » est reportée au 1er janvier 2019 et la valeur du point d’indice est à nouveau figée...
Où sont les effets bénéfiques du PPCR tant vantés par certains syndicats ? 

Lire la suite dans le tract de la CGT-Éduc'action au format  (février 2018)

Le projet de loi de finances pour 2018, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui lui est associé, vont accumuler des mesures les plus régressives de ces dernières années envers les  agents de la Fonction publique et de ses fonctionnaires. 

1) Une hausse de la CSG DE 1,7% pour tous les agents sans véritable compensation : 

 

Le gouvernement a prolongé le versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour 2020 et 2021 pour la 13ème et la 14ème années consécutives.

Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 prolonge le versement de l’indemnité GIPA jusqu’en 2021.

Arrêté du 23 octobre 2020 qui fixe le taux d’inflation et les valeurs moyennes du point en 2015 et 2019. Ces chiffres permettent de calculer le montant de la prime GIPA versée au titre des quatre années de référence.

La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) qui n’a de garantie que le nom, ne concerne en réalité que peu de personnels : un changement d’échelon ou une promotion, suffit pour dépasser l’inflation cumulée sur la période de référence, et donc à être inéligible à la GIPA.

 

Conditions à remplir

Cette indemnité financière brute est perçue si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans : la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019. 
Ce mécanisme, individualisé, prend en compte l’indice détenu par l’agent, il y a 5 ans et le compare à celui détenu l’année dernière, quelle que soit la raison de la progression.

Les agents susceptibles d’être concernés par la GIPA

- Fonctionnaires ;
- Contractuels en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ;
- Contractuels en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice.

Pour les ayants droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec le traitement.
La GIPA est soumise à la CSG, la CRDS, et à l’impôt sur le revenu.

 

Chiffres applicables pour calculer la GIPA 2020

 La période de référence pour la GIPA 2020 est comprise du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.
               - taux de l’inflation : + 3,77 % ;
               - valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;
               - valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.

 

Montant de la GIPA

La formule de calcul à appliquer figure à l’article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. 
Pour calculer le montant de la GIPA il convient de se baser sur les traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante  :

GIPA est égal au TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence.

Les TBA pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = indice majoré détenu au 31 décembre de l’année de début et de l’année de fin de la période de référence x valeur annuelle du point d’indice pour chacune de ces deux années.

Ai-je le droit à cette indemnité ? quel sera son montant ? 

Calculer le montant de la GIPA (site de la fonction publique)

Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) (Site service public)

 

Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2020, réalisée par la CGT Fonction Publique... 

Consulter la fiche de calcul de la GIPA qui sera versée en 2019 (source Ministère de la Fonction publique)

Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2018, réalisée par la CGT Fonction Publique... 

Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2017, réalisée par la CGT Fonction Publique... 

Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2016, réalisée par la CGT Fonction Publique

Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2015, réalisée par la CGT Fonction Publique

Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2014, réalisée par la CGT Fonction Publique

Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013, réalisée par la CGT Fonction Publique.

Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2012 , réalisée par la CGT Fonction Publique.

Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2011, réalisée par la CGT Fonction Publique.

Quelle est la date de versement de la prime GIPA ?

La prime GIPA est versée une fois par an en fin d'année, une fois que ses éléments de calcul sont officiellement connus. Elle s'ajoute alors automatiquement au traitement du fonctionnaire. 

 

Pour en savoir plus

- Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (site fonction publique)

- Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) (Service public)

 

 

 

Textes :

Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 modifié relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 additive à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, consolidé, relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat. 

 

 

 

Le Ministère communique à grand renfort de publicité sur la soi-disant revalorisation des rémunérations des personnels enseignant-e-s, d’éducation et psychologues qui devrait s’échelonner du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Mais qu’en est-il en réalité ?