L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l'Etat (dont la PFR).
Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. A cela s'ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Ce régime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de l'Etat qui y ont adhéré par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre dont relève ce corps et a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires de même nature au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de l'Etat. Diverses mesures transitoires sont en outre prévues.
Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.
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Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
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Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Lire sur le site de l’UGFF, l’article intitulé “ Le projet de création d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat (IFSEEP) “ où vous trouverez :
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une lettre intersyndicale adressée à la Ministre de la Fonction publique mentionnant entre autre, que L’IFSEEP, se révèle aujourd’hui être un système de rémunération, plus complexe, allant vers plus d’individualisation et tout aussi néfaste pour la mobilité. A bien des égards, elle nous semble aggraver la situation créée par la PFR ;
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une note de l’UGFF concernant une réunion DGAFP sur ce nouveau régime indemnitaire ;
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un projet de circulaire relative à la mise en œuvre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et aux conditions d’attribution d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel. A ce jour, cette circulaire n’est toujours pas parue.