Le manque d’effectifs dénoncé par la CGT n’est pas neutre dans la génération de trop-perçus sur nos bulletins de paie. A la recherche d’économie à tout prix, l’administration a opté pour des méthodes de contrôle à postériori, périodique et ciblé en terme de dépense de personnel. La mise en place de l’Opérateur National de la Paie n’est pas fait pour nous rassurer !

Il vaut mieux donc être très vigilant et vérifier chaque ligne de sa fiche de paie pour s’éviter de mauvaise surprise.

En cas de versement de rémunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser (le versement d’un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits). Le montant de l’indu correspond à l’élément de rémunération brut (donc compris les cotisations versées indûment aux organismes sociaux).

Néanmoins, l’administration doit respecter plusieurs obligations...

--> En matière de liquidation du trop-perçu

  La réalité du trop-perçu

L’administration a l’obligation d’informer l’agent sur la créance faisant l’objet de l’indu (nature de l’indu, période de versement, liquidation de l’indu) afin que celui-ci puisse reconnaître ou contester cette dette. La contestation peut être effectuée soit de manière amiable (recours hiérarchique ou gracieux) soit de manière contentieuse (recours devant le juge administratif).

  Les règles de prescription d’assiette

Lorsque le délai de prescription s’éteint, l’administration ne peut plus réclamer des sommes au titre d’un indu.

Il s’agit en fait d’une prescription de droit commun donc intégrée au code civil.

Elle était trentenaire. Elle était devenue quinquennale depuis la loi 2008-561 applicable depuis le 19 juin 2008, elle est maintenant de deux ans pour les trop-perçus après le 30 décembre 2011 (voir notre article intitulé "Trop-perçu : Délai de prescription ramené maintenant à deux ans"). 

Par conséquent, pour les créances émises antérieurement à la loi de 2008, un nouveau délai de prescription d’assiette de cinq ans court à compter de l’entrée en vigueur de la loi (le 19 juin 2008) sans pouvoir excéder 30 ans en tenant compte du délai de prescription déjà écoulé. 

Exemple 1 : les créances récentes

Si la créance date du 1/1/98, le délai de prescription de 5 ans prend le relais à partir du 19 juin 2008 et s’arrêtera le 19 juin 2013.

Exemple 2 : les créances anciennes

Si la créance date de 1/1/1980, la créance s’éteint le 1/1/2010.

--> En matière de recouvrement du trop-perçu

  Le respect de la quotité saisissable

Pour ce qui est du précompte directement sur la paie de l’agent, la direction est en droit de l’appliquer en vertu de la compensation légale.

En revanche, la somme correspondant à une rémunération indûment perçue est retenue sur ses traitements et indemnités dans la limite de la portion saisissable fixée aux articles L 3252-1 et R 3252-2 du code du travail. Si la somme effectivement retenue excède cette part saisissable, l’administration est tenue de rembourser à l’agent la différence. Mais cette somme, étant donné son caractère indu, ne peut donner lieu à intérêts et fera l’objet d’un remboursement ultérieur.

  Les modalités de remboursement

Sur demande de l’agent, l’administration a la possibilité d’accorder un échelonnement du remboursement de l’élément de rémunération indu. Cette possibilité est généralement accordée ; il ne faut donc pas hésiter à requérir l’étalement du précompte notamment lorsque le montant de l’indu est important ou lorsque cela met l’agent en situation de difficultés financières.

S’agissant de l’erreur de liquidation, même si l’agent informe l’administration d’une erreur de liquidation sur la paie générant un indu, cela n’ouvre aucun droit. Il convient donc de réserver les sommes indues pour ensuite pouvoir rembourser l’administration.

... et l’agent peut demander l’ouverture du droit à recours :

  La procédure

Il faut pour cela déposer auprès du directeur local par la voie hiérarchique votre lettre de contestation.

L’administration dans sa réponse doit indiquer le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. (en cas de silence de l’administration, attendre 2 mois à compter de la date de dépôt de la lettre de contestation, le délai de 2 mois pour déposer un recours au tribunal administratif commence à courir à la fin de ces 2 premiers mois)

C’est donc cette réponse (ou son absence) qui ouvre le droit à recours devant le juge administratif.

  La jurisprudence

Dans certains cas bien précis, il existe des jurisprudences qui peuvent engager la responsabilité de l’administration pour faute. C’est le cas notamment lorsque l’administration ne suspend pas le versement d’une rémunération indue alors qu’elle en avait connaissance.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter votre représentant CGT Finances Publiques dans votre département.

Source de l'article : Syndicat National CGT Finances Publiques