Dans sa mise en place à marche forcée de ses pseudos réformes (formation initiale, réforme de la voie professionnelle),  le Ministère se sert à outrance de la voie indemnitaire pour faire passer la pilule !

Voir :

  • Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Au 1er janvier 2009, la proportion saisissable des rémunérations annuelles est fixée comme suit.
(décret N°2008-1288 du 9 décembre 2008 publié au journal Officiel du 11 décembre 2008).

 

Tranches 

Rémunération annuelle 

Part saisissable 

Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) 

Montant maximum mensuel saisissable (cumulé) 

Tranche 1 

inférieure ou égale à 3460 €  

1/20 

14,42 €  

14,42 €  

Tranche 2 

de 3461 € à 6790 €  

1/10 

27,75 €  

42,17 €  

Tranche 3 

de 6791 € à 10160 €  

1/5 

56,20 €  

98,37 €  

Tranche 4 

de 10161 € à 13490 €  

1/4 

69,38 €  

167,75 €  

Tranche 5 

de 13491 € à 16830 €  

1/3 

92,78 €  

260,53 €  

Tranche 6 

de 16831 € à 20220 €  

2/3 

188,33 €  

448,86 €  

Tranche 7 

supérieur à 20220 €  

100% 

l'intégralité des revenus 

448,86 € + la totalité des sommes au-delà de 20220 €  

Exemple :

 

 

d'après Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI, Secrétaire d'État chargé de la Fonction publique !

Textes référents :

  • Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Circulaire 2170 du 30 octobre 2008, additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009
    • Article 1 :
      Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
      - taux de l'inflation : + 7,9 % ;
      - valeur moyenne du point en 2004 : 52,755 8 euros ;
      - valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros.