Sur tout le territoire, des personnels sous contrats aidés ont recouru aux prud’hommes pour faire valoir leurs droits. Voici un bilan non exhaustif de la jurisprudence :

A. Usage du CDD pour faire face à l’activité normale et permanente de l’employeur en contradiction avec l’article L. 121-5 et L. 122-3-13 du code du travail. (Jugement du tribunal de Créteil du 19 Mai 2008) :

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