• Circulaire n°2003-097 du 12-6-2003 relative à la "GESTION FINANCIÈRE DU DISPOSITIF DES ASSISTANTS D'ÉDUCATION"
    • Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation. Il définit les modalités de recrutement des assistants d'éducation par contrat de préprofessionnalisation, les fonctions confiées à ces assistants d'éducation et organise leur temps de travail en limitant la durée hebdomadaire de présence en établissement ou en école à 8 heures. Il adapte la durée du crédit d'heures de formation accordé aux étudiants à la progression du parcours universitaire et des missions exercées.

    • Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation

    •  
      Décret n° 2003-484 du 06 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - (Version consolidée)
    • Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
    • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986  relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    • Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
    • Arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires
    • Arrêté du 27 juin 2011 instituant des Commissions Consultatives Paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

      Commissions Consultatives Paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves et relevant du MEN (circulaire N°2008-087 DU 3-7-2008)

L’accord du 11 mars 2011 :
La CGT a signé le 11 mars 2011 un protocole d’accord « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi », pour sortir de la précarité dans la Fonction publique par une démarche en trois temps :
- titulariser les contractuels, employés de façon permanente depuis 4 ans, et protéger par un CDI ceux employés depuis 6 ans ;
- améliorer les conditions d’emploi des contractuel-les en place (embauche et contrat, renouvellement de contrat et licenciement, la rémunération et son évolution, droits sociaux,…) ;
- contraindre les employeurs publics à organiser des concours de recrutement en encadrant mieux les durées maximums de contrat sur besoins temporaires... 

Lire la suite dans le tract de la CGT Fonction publique  (mai 2014)

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La loi du 11 février 2005, dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », va-t-elle enfin être mise totalement en œuvre ?
La CGT a soutenu dès le début le principe de cette loi car elle présentait une avancée pour les élèves, pour leurs familles et plus généralement pour les personnes handicapées. Mais la question qui se pose est sa mise en application les moyens qui doivent l’accompagner... 

Lire la suite dans le 4 pages "Spécial" AESH de la FERC-CGT 

Dans nos services et nos établissements, de nombreux collègues sont des agents non titulaires.
Ils exercent parfois depuis de nombreuses années dans le même service, ou sur des postes successifs. Leur carrière est composée de contrats multiples à des quotités variables et pour des périodes qui vont de la semaine à l’année...

Lire la suite dans le tract de la CGT-Éduc'action au format 

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La loi du 12 mars 2012 autorise, par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'ouverture de recrutements réservés à des candidats remplissant certaines conditions, pour une durée maximum de quatre années à compter de la date de publication de la loi, le 13 mars 2012.
L'objectif de ce dispositif est de permettre à une partie des agents non titulaires exerçant dans les services centraux ou déconcentrés, établissements publics ou autorité publique relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'accéder à l'emploi titulaire dans certains corps de fonctionnaires via des recrutements spécifiques. Il met en œuvre un des volets du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Le présent document a pour objet :
- d'exposer le cadre législatif et réglementaire du dispositif et ses principes généraux ;
- de rappeler les conditions d'éligibilité des candidatures ;
- de préciser l'organisation générale du dispositif. 

Lire la note de service n° 2013-0016 du 6-8-2013 parue au BO n°35 du 26 septembre 2013 (annule et remplace la note de service n° 2013-009 du 14 janvier 2013).