• PROTECTION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX CONTRE LE RISQUE D'ACCIDENT

La Circulaire FP n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014, relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat, mentionne dans son paragraphe 3.9 les éléments suivants :  

"3.9 Protection des représentants syndicaux contre le risque d'accident de service

La protection contre le risque d’accident de service des fonctionnaires en activité s’applique aux bénéficiaires de facilités en temps pour motif syndical, dans les mêmes conditions que pour les autres agents. Les agents contractuels de droit public qui bénéficient des mêmes facilités sont soumis, en cas d’accident, à la législation relative à la sécurité sociale applicable dans les conditions précisées par le juge judiciaire."

 Source : LIJ n°168 - octobre 2012 -

C.E., Section, 27 juillet 2012,  M. X c/ Ministre des affaires étrangères et européennes, n° 344801, au Recueil Lebon

Le Conseil d’État a jugé « qu’il résulte de la combinaison  de  ces  dispositions  [des  articles 8 et 20  de  la loi n° 83-634  du 13 juillet 1983  modifiée  portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que de l’article 33 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  modifiée  portant dispositions  statutaires relatives à la fonction  publique de  l’État] que  le fonctionnaire  de  l’État qui  bénéficie d’une décharge  totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que  lui soit maintenu le bénéfice de  l’équivalent des montants  et droits de l’ensemble  des primes et indemnités  légalement  attachées  à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé  pour exercer son mandat,  à l’exception des  indemnités représentatives  de  frais et des indemnités destinées  à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire  n’est plus exposé  du fait de la décharge  de service ; que,  sous les mêmes réserves, le fonctionnaire  qui bénéficie  d’une décharge  partielle de  service  a droit,  durant  l’exercice de  son  mandat syndical,  au versement de  l’ensemble des  primes  et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu’il continue d’exercer,  au taux déterminé pour  les fonctions  effectivement exercées,  appliqué  sur la base d’un temps  plein »...

Les refus d'accorder une autorisation spéciale d'absence pour assister à une réunion syndicale, un congé de formation syndical, ou d'autoriser la tenue d'une heure mensuelle d'information syndicale, sont des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, et, à ce titre, doivent obligatoirement être motivées, conformément au code des relations entre le public et l'administration (article L211-2), et à la circulaire du Premier ministre(1) relative à la motivation des actes administratifs du 28 septembre 1987 (Annexe VII)...

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La formation syndicale est un droit pour tous les salariés et les privés d'emploi, qu'ils soient syndiqués ou non.

  • CONGÉ DE REPRÉSENTATION