Lettre d’information aux personnels de santé et sociaux de l’Éducation nationale (Juin 22)

Le secret professionnel

Depuis le 1er mars 2022, comme l’ensemble des fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuel·les et vacataires de la Fonction publique, tous les personnels de l’Éducation nationale sont dorénavant tenus au secret professionnel. Ils sont soumis à l’article L121-6 du code général de la fonction publique et ainsi tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

 

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