Mouvement 1er degré

Le recours administratif :

Comment faire un recours

Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, les commissions (CAP) ne peuvent plus vérifier les barèmes et les affectations des candidat·es aux mutations .

Cette loi a porté au niveau législatif la possibilité pour les candidat·es de se faire accompagner par un·e représentant·e syndical·e désigné·e par l’organisation syndicale de leur choix pour les assister dans les recours administratifs qu’ils ou elles forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.

La CGT Éduc’action, organisation représentative, puisqu’elle siège au Comité Technique Ministériel, garde le droit d’assister dans son recours administratif tout·e candldat·e à mutation, quel que soit son corps d’origine (enseignant ou non-enseignant) que ce soit au niveau national, ou au niveau local (départemental et académique).

Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés via un lien (ouvrant sur un formulaire dédié) inséré dans la notification de réponse du Ministère. Y figureront également les délais et voies de recours (une circulaire d’application paraîtra en début d’année) Afin d’être assistés par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leur recours l’organisation syndic le représentative choisie (Il n’est pas nécessaire de préciser) le nom du ou de la représentante.

Pour les candidat·es du 1er ou 2nd· degré,dès votre résultat connu, plusieurs scénarios possibles :

vous obtenez un de vos vœux : vous devez participer au mouvement intra de votre académie ou de votre département d’accueil, même si vous formulez un recours. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite pour que l’on vous communique les coordonnées des camarades élu·es du département ou de l’académie de la CGT Ëduc’action ;
ous êtes titulaire, vous n’obtenez aucun de vos vœux (mouvement spécifique national ou mouvement inter académique ou inter départemental)

OU

vous êtes stagiaire ou titulaire en ATP…, vous êtes affecté·e en dehors de ces vœux, par la procédure d’extension des vœux : vous avez la possibilité de demander une révision d’affectation en formulant un recours administratif uniquement sur le premier vœu;
si vous obtenez un de vos vœux mais que vous n’êtes pas entièrement satisfait·e par le résultat, vous pouvez faire un recours administratif sans être représenté·e par une organisation syndicale .

Concernant le mouvement inter-départemental, les recours sont à adresser dans un premier temps au département, puis, en cas de refus, au ministère (DGRH 82-1).

Pour le mouvement inter-académique, les candidat ·es du 2″d degré les adressent au ministère (DGRH 82-2).

N’hésitez pas à faire appel à la CGT Ëduc’action qui mandatera un·e représentant ·e qui sera reçu·e obligatoirement par l’administration. En fonction des éléments fournis, nous essaierons d’obtenir une amélioration du résultat dans le respect des règles du mouvement.