Mouvement personnels enseignants et d’éducation du 2nd degré

Le recours administratif :

Comment faire un recours

Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, les commissions (CAP) ne peuvent plus vérifier les barèmes et les affectations des candidat·es aux mutations .

Cette  loi  a  porté  au  niveau  législatif   la   possibilité pour   les   candidat·es   de   se    faire    accompagner par   un·e   représentant·e   syndical·e   désigné·e par l’organisation syndicale de leur choix pour les assister dans les recours administratifs qu’ils ou elles forment contre les  décisions  individuelles  défavorables en  matière  de  mutation.

La CGT Éduc’action, organisation représentative, puisqu’elle siège au Comité Technique Ministériel, garde le droit d’assister dans son recours administratif tout·e candldat·e à mutation, quel que soit son corps d’origine (enseignant ou non-enseignant) que ce soit au niveau national, ou au niveau local (départemental et académique).

 Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés via un lien  (ouvrant sur un formulaire dédié) inséré dans la  notification de réponse du  Ministère.  Y figureront également les  délais  et  voies  de  recours (une circulaire d’application paraîtra en début  d’année) Afin  d’être   assistés   par   une   organisation   syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leur recours l’organisation syndic le représentative choisie (Il n’est pas nécessaire de préciser) le nom du ou de la représentante.

Pour les candidat·es du 1er ou 2nd· degré,dès votre résultat connu, plusieurs scénarios possibles :

• vous obtenez un de vos vœux : vous devez participer au mouvement intra de votre académie ou de votre département d’accueil, même si vous formulez un recours. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite pour que l’on vous communique les coordonnées des camarades élu·es du département ou de l’académie de la CGT Ëduc’action ;
• ous êtes titulaire, vous n’obtenez aucun de vos vœux (mouvement spécifique national ou mouvement inter académique ou inter départemental)

OU

• vous êtes stagiaire ou titulaire en ATP…, vous êtes affecté·e en dehors de ces vœux, par la procédure d’extension des vœux : vous avez la possibilité de demander une révision d’affectation en formulant un recours administratif uniquement sur le premier vœu;
• si vous obtenez un de vos vœux mais que vous n’êtes pas entièrement satisfait·e par le résultat, vous pouvez faire un recours administratif sans être représenté·e par une organisation syndicale .

Concernant le  mouvement inter-départemental, les recours sont à adresser dans un premier temps au département, puis, en cas de refus, au ministère (DGRH 82-1).

Pour le mouvement inter-académique, les candidat ·es du 2″d degré les adressent au ministère (DGRH 82-2).

N’hésitez pas à faire appel à la CGT Ëduc’action qui mandatera un·e représentant ·e qui sera reçu·e obligatoirement   par   l’administration.   En   fonction des éléments fournis, nous essaierons d’obtenir une amélioration du résultat dans le respect des règles du mouvement.

Quelle que soit votre situation, les elu·es de la CGT Éduc’action seront là pour vous conseiller au mieux et vous accompagner dans vos démarches

Télécharger le modèle de lettre de recours

Demande de mutation tardive :

Interrogé sur les dysfonctionnement de SIAM dans certaines académies, le minisère répond aux organisations syndicales :

Suite à des difficultés de connexion au serveur SIAM constatées hier soir dans un nombre limité d’académies, et normalement résorbées depuis, je vous informe que les enseignants qui n’auront pu se connecter bénéficieront des dispositions prévues par l’arrêté du 20 octobre 2022 relatif au MNGD, publié au BO du 27 octobre 2022. Cet arrêté prévoit qu’après fermeture des serveurs, les demandes de participation tardives au mouvement interacadémique, ainsi que de modification ou d’annulation de participation au mouvement, pourront être déposées jusqu’au vendredi 10 février 2023 à minuit.

Des difficultés similaires ayant été repérées dans le cadre du mouvement interdépartemental, une procédure identique est prévue pour le premier degré par la note de service du 20 octobre 2022, la date limite de dépôt des demandes étant fixée au 16 janvier 2023.

Les motifs de participation tardive ne sont pas limitatifs. Ainsi, les demandes des personnels ayant rencontré des difficultés de connexion seront traitées dans le cadre des demandes tardives, adressées via le formulaire dédié.

En cas de difficultés, contactez les élu·es CGT Educ’action

Nouveauté 2023  :  Les académie de Caen et Rouen ont fusionné pour former l’académie de Normandie.

Dossier syndical (version papier)

Note de service : Mobilité des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée

Dossier de suivi syndical en ligne

Les barres d’entrée dans les académies après les mouvements inter précédents