Statuts et obligations de service

Dispositions statutaires des différents corps d’exercices

• Statuts des professeur·es certifié·es : Décret 72-581 du 4 juillet 1972

• Statuts de professeur·es agrégé·es :  Décret 72-580 du 4 juillet 1972

• Statuts de professeur·es des écoles :  Décret 90-680 du 1er août 1990

• Statuts de professeur·es de lycée professionnel :  Décret 92-1189 du 4 juillet 1992

• Statuts de professeur·es d’éducation physique et sportive :  Décret 89-627 du 4 août 1980

• Statuts des conseillers principaux d’éducation : Décret 70-738 du 12 août 1970

• Statuts de psychologues de l’éducation nationale : Décret 2017-120 du 1er février 2017

Obligations de service :

• des personnels enseignants et d’éducation (1er et 2nd degré)

• des personnels IATOSS et d’encadrement

Obligations de service des personnels enseignants et d’éducation

1er degré

• Décret n° 2008-255 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré

2nd degré

• Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré
• Circulaire n° 2015-139 du 10 août 2015  relative aux missions des conseillers principaux d’éducation

Maxima hebdomadaires des services d’enseignement

Les missions liées au service d’enseignement

• les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement,
• l’aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnels d’éducation et d’orientation,
• Les relations avec les parents d’élèves,
• le travail au sein d’équipes pédagogiques constituées d’enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. Dans ce cadre, ils pourront être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d’orientation et d’éducation.

Périodes de stage des élèves

• Pendant les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) des élèves d’une division, chaque enseignant de cette division participe à l’encadrement pédagogique de ces élèves (Pour les PLP, les modalités de l’encadrement pédagogique des élèves sont explicitées dans les paragraphes II et III de l’article 31 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel).

Professeur·es documentalistes

Les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d’assurer :

• un service d’information et documentation, d’un maximum de 30 heures hebdomadaires. Ce service peut comprendre, avec accord de l’intéressé, des heures d’enseignement. Chaque heure d’enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l’application du maximum de service prévu à l’alinéa précédent ;
• 6 heures consacrées aux relations avec l’extérieur qu’implique l’exercice de cette discipline.

Missions particulières

• Au titre d’une année scolaire, les enseignants mentionnés ci-dessus, pourront, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières soit au sein de leur établissement, soit à l’échelon académique sous l’autorité du recteur de l’académie. Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier d’un allègement de leur service d’enseignement attribué sur décision du recteur de l’académie. Lorsque la mission est réalisée au sein de l’établissement, la décision du recteur intervient après proposition du conseil d’administration de l’établissement d’affectation de l’enseignant.
• Circulaire n°2015-058 du 29-4-2015 relative aux modalités d’attribution de l’indemnité pour mission particulière (IMP) en application du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015

Éducation prioritaire

• Dans le cadre de la refondation de la politique d’éducation prioritaire, le décret met en place dans les établissements Réseau Education Prioritaire + (REP+) un dispositif de pondération des heures d’enseignement. Chaque heure sera décomptée pour la valeur d’1.1 heure.

Le paragraphe II.1 b) de la circulaire n° 2014-077 du 4-6-2014 relative à la refondation de l’éducation prioritaire précise :

« Les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du second degré (enseignement général, technique, professionnel et éducation physique et sportive) exerçant en éducation prioritaire seront prévues par un décret dont la publication interviendra durant l’été et entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2014. Ces textes prévoient, en Rep+, un dispositif de pondération des heures d’enseignement des enseignants du second degré reconnaissant le temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves et à la formation. Chaque heure assurée dans ces établissements est décomptée pour la valeur d’1,1 heure pour le calcul de ses maxima de service. Sans avoir vocation à se traduire par une comptabilisation, ce dispositif vise à favoriser le travail en équipe de classe ou disciplinaire, en équipe pluri-professionnelle (conseillers principaux d’éducation, conseillers d’orientation psychologues, documentalistes, assistants d’éducation ou pédagogiques, assistants sociaux, personnels infirmiers, médecins notamment) mais également les rencontres de travail entre les deux degrés, notamment dans le cadre du conseil école-collège et des rencontres avec des partenaires. Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des enseignants, aussi bien titulaires que non titulaires, exerçant à temps complet ou incomplet et assurant un service dans un établissement public d’enseignement du second degré Rep+. Il concerne également les enseignants des dispositifs particuliers comme les dispositifs relais et les UPE2A ainsi que les enseignants du premier degré assurant un service dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) des collèges. De même, peuvent en bénéficier les enseignants assurant une mission de remplacement et ceux accomplissant un service à temps partiel. Enfin, ceux qui assurent un service partagé entre un établissement Rep+ et un autre établissement, ne verront que les seules heures effectuées en Rep+ bénéficier de la pondération. Pour les enseignants à temps partiel, leur quotité de temps de travail sera calculée après application de la pondération. Par ailleurs, la pondération, compte tenu de son objet, ne s’applique qu’aux seules heures d’enseignement. Ne sont donc pas concernées les heures consacrées à l’association sportive de l’établissement comprises dans le service des enseignants d’EPS. Les systèmes d’information seront mis à jour pour permettre la prise en compte de cette nouvelle pondération dans les établissements concernés. Les autres personnels (documentalistes, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux et de santé, notamment) sont évidemment partie prenante des actions mises en place, et y contribuent dans le cadre de leur service et de leurs missions. » 

Complément de service entre plusieurs établissements

• Le maximum hebdomadaire d’enseignement pourra être réduit d’1 heure, si l’enseignant est appelé à compléter son service dans deux autres établissements de la commune de leur établissement d’affectation ou dans un établissement d’une commune différente.

Complément dans une autre discipline

• Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l’enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l’établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences.

Pondération en lycée GT et BTS

• Chaque heure d’enseignement réalisée dans le cycle terminal de la voie générale et technologique (classes de 1ères et terminales) sera affectée d’un coefficient de pondération de 1,1. Cette pondération ne pourra pas dépasser 1 heure.
• Chaque heure d’enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée, sera affectée d’un coefficient de pondération de 1,25.

Heure de labo en Collège

• Dans les collèges où il n’y a pas de personnels techniques exerçant dans les laboratoires, les maxima de service des enseignants qui assurent au moins huit heures d’enseignement en sciences de la vie et de la Terre ou en sciences physiques sont réduits d’1 heure.

Enseignant·es en CPGE

• Les dispositions relatives au service des enseignants des CPGE restent définies par les décrets 50-581, 50-582 modifiés par le chapitre 3 du décret n°2014-941 du 20 août 2014 et l’article 10 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014.

Obligations de service des personnels IATOSS et d’encadrement, exerçant dans les services déconcentrés ou établissements relevant du MEN

• Circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002