Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, les commissions (CAP) ne peuvent plus vérifier les barèmes et les affectations des candidat·es aux mutations.

Cette loi a porté au niveau législatif la possibilité pour les candidat·es de se faire accompagner par un·e représentant·e syndical·e désigné·e par l’organisation syndicale de leur choix pour les assister dans les recours administratifs qu’ils ou elles forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.

La CGT Éduc’action, organisation représentative, puisqu’elle siège au Comité Social Administratif Ministériel, garde le droit d’assister dans son recours administratif tout·e candidat·e à mutation, quel que soit son corps d’origine (enseignant ou non-enseignant) que ce soit au niveau national, ou au niveau local (départemental et académique).

Comment faire un recours

Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés via un lien (ouvrant sur un formulaire dédié) inséré dans la notification de réponse du Ministère. Y figurent également les délais et voies de recours (la circulaire d’application paraît en début d’année).

Afin d’être assistés par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leur recours l’organisation syndicale représentative choisie et, éventuellement, le nom du ou de la représentant·e.

Pour les candidat·es du 1er ou 2nd degré, dès votre résultat connu, plusieurs scénarios possibles :

• Vous obtenez un de vos vœux au mouvement inter-académique : vous devez participer au mouvement intra de votre académie ou de votre département d’accueil, même si vous formulez un recours. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite pour que l’on vous communique les coordonnées des camarades élu·es du département ou de l’académie de la CGT Éduc’action.

Vous avez la possibilité de demander une révision d’affectation en formulant un recours administratif si :

• • • Vous êtes titulaire et vous n’obtenez aucun de vos vœux au mouvement spécifique national ou mouvement inter académique ou inter départemental)  :
      
    • Vous êtes stagiaire ou titulaire en ATP… et vous êtes affecté·e en dehors de vos vœux, par la procédure d’extension des vœux 
    • Si vous obtenez un de vos vœux mais que vous n’êtes pas entièrement satisfait·e par le résultat, vous pouvez faire un recours administratif sans être représenté·e par une organisation syndicale.

À qui adresser les recours ?

• Mouvement inter-départemental : les recours sont à adresser dans un premier temps au département, puis, en cas de refus, au ministère (DGRH B2-1).
• Mouvement inter-académique : les candidat·es du 2nd degré les adressent au ministère (DGRH B2-2).
• Mouvement intra-académique : les recours sont normalement à adresser via la plateforme colibris (lien dans le message i-prof annonçant le résultat), mais il est préférable de vérifier la procédure établie par chaque académie.

N’hésitez pas à faire appel à la CGT Éduc’action qui mandatera un·e représentant·e qui sera reçu·e obligatoirement par l’administration. En fonction des éléments fournis, nous essaierons d’obtenir une amélioration du résultat dans le respect des règles du mouvement.

NB : Ni le recours de l’agent·e, ni le cas échéant, le courrier ou courriel complémentaire ne devront être conservés dans le dossier administratif du personnel.

Pensez à nous transmettre votre recours à

Quelle que soit votre situation, les élu·es de la CGT Éduc’action seront là pour vous conseiller au mieux et vous accompagner dans vos démarches.

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