Un cadre de gestion pour les IATPSS… mais pas de grille de rémunération !
La part de contractuel·les a explosé au sein de l’Education nationale, conséquence directe de la perte d’attractivité de nos métiers et de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Dans la filière administrative, ils et elles représentent près de 15% des effectifs en 2022-2023 (dernières données disponibles) et la proportion ne cesse d’augmenter depuis. Pour la CGT Educ’action, notre attachement au statut de la fonction publique ne doit pas nous empêcher de défendre les conditions de travail et d’emploi des contractuel·les.
Depuis des années, nous portons la revendication d’un cadre de gestion national pour les contractuel·les administratif·ves, comme il en existe notamment pour les personnels enseignants. De fait, jusqu’ici la gestion des contractuel·les administratif·ves n’est absolument harmonisée selon les académies et les rémunérations librement négociées, donc source d’inégalités.
Un cadre de gestion des personnels contractuels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé va enfin voir le jour à la rentrée 2025 mais le projet du ministère est un texte qui manque singulièrement d’ambition. Il ne fait que synthétiser la réglementation existante et proposer des modèles de contrats type. Il a le mérite de clarifier certaines règles de gestion mais sans imposer ni interdire explicitement aux académies d’anciennes pratiques de gestion. Ainsi il rappelle que « besoins permanents doivent être couverts par des contrats d’une durée minimale de douze mois renouvelables » et recommande pour les contrats couvrant des besoins temporaires « de ne pas arrêter le contrat à la veille de congés scolaires ». Sous-titres : il faut mettre fin aux contrats de 10 mois ne couvrant pas les vacances d’été qui existent encore dans quelques académies. Mais le message est loin d’être clair, ni offensif !
La plus grosse déception touche au refus du ministère de travailler à une grille salariale nationale qui reconnaisse les qualifications des personnels, permette un déroulement de carrière et corrige les inégalités entre académies. Le ministère aborde bien la question salariale mais ne rappelle des principes généraux comme le fait que la rémunération des contractuels doit « se rapproche(r) de celle versée aux fonctionnaires occupant des fonctions équivalentes ». En revanche le texte ouvre la voie à des grilles de rémunération académiques. Il précise ainsi que « des référentiels de rémunération des agents contractuels peuvent être mis en place. Dans cette hypothèse leur élaboration doit faire l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales. » Il va falloir batailler localement pour obtenir ces grilles, si possible en mobilisant les personnels !
Cette première étape n’enlève rien à nos revendications d’une grille nationale de rémunération… et surtout d’un plan massif de titularisation des contractuels, sans condition de nationalité ni de concours !
Pour le consulter cliquer sur ce lien :
CADRE DE GESTION DES PERSONNELS ATPSS
Bonne lecture
