• Circulaire MEN n° 2002-168 relative aux autorisations d'absence de droit et facultatives

    • INSTRUCTION N° 7 DU 23 MARS 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.
  • Circulaire du  24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)
    "Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé. L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires."

 

I. Pour fonctions publiques électives et de représentation

A) En qualité de candidat à une fonction publique élective

B) Pour participer aux travaux d'un organisme public non syndical  

C) Pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective 

II. Pour mandat syndical

A) Heure mensuelle d'information syndicale

B) Congrès et instances locaux, nationaux et internationaux

C) Réunions organisées par l'administration

III. Pour événements familiaux

A) Grossesse / préparation de l'accouchement  

B) Mariage / Pacs  

C) Décès ou maladie très grave du conjoint  

D) Enfant malade et garde d'enfant

IV. Pour raison de santé

A) Examens médicaux obligatoires

B) RDV médicaux non obligatoires

C) Cohabitation avec une personne contagieuse 

V. Pour études, concours et examens professionnels, vie scolaire

A) Concours et examens professionnels

B) Formation statutaire et continue

C) Sportifs de haut niveau

D) Participation aux instances scolaires

E) Rentrée scolaire

F) Participation à un jury d'examen

VI. Pour devoir de citoyenneté

A) Participation à un jury de la cour d'assises

B) Sapeurs-pompiers volontaires

C) Réserve opérationnelle

VII. Pour raisons personnelles

A) Fêtes religieuses

B) Déplacements effectués à l'étranger pour raison personnelle (hors congés légaux)