• LES REUNIONS SYNDICALES et L'HEURE D'INFORMATION SYNDICALE

LES REUNIONS SYNDICALES et L'HEURE MENSUELLE D'INFORMATION SYNDICALE

Les articles 4, 5, 6 et 7 de la section II du chapitre 1er du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique stipulent : 

L'heure mensuelle d'information syndicale est un droit inscrit dans l'article 5 du de la section II du chapitre 1er du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Il stipule :