• AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE

C'est la section I du chapitre II du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique qui se consacre à ce sujet. Depuis la parution du décret n°2012-224 du 16 février 2012  les articles 12 et 14 du décret 82-447 ont été abrogés.  

Les refus d'accorder une autorisation spéciale d'absence pour assister à une réunion syndicale, un congé de formation syndical, ou d'autoriser la tenue d'une heure mensuelle d'information syndicale, sont des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, et, à ce titre, doivent obligatoirement être motivées, conformément au code des relations entre le public et l'administration (article L211-2), et à la circulaire du Premier ministre(1) relative à la motivation des actes administratifs du 28 septembre 1987 (Annexe VII)...

  • CONGÉ DE REPRÉSENTATION