La Cour des Comptes a publié le 14 mars 2013 un référé sur la retraite additionnelle, qu'elle a fait connaître le 3 janvier aux ministres de tutelle du régime, Finances, Affaires sociales, Fonction publique, Budget, avant transmission sous deux mois de ce référé aux commissions des Finances et des Affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat. Tous les acteurs de la future réforme des retraites sont ainsi interpelés...

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En septembre 2012, le Conseil d’orientation des retraites a disposé d’une étude de la DGAFP sur les primes des fonctionnaires d’Etat en 2010 (taux des rémunérations non indiciaires par rapport au salaire indiciaire : 600€ de primes sur 2000€ d’indiciaire = 30% de primes)...

Le Conseil des ministres du 6 juin a adopté les modalités du décret sur le retour partiel aux 60 ans (lire le dossier presse du gouvernement).

Un décret carrière longue

La voie choisie par le gouvernement est celle d’un décret modifiant le dispositif carrière longue, revu par la loi de novembre 2010. Assouplir ces paramètres permet de ne pas passer par la voie législative, et donc d’aller plus vite, ce qui est attendu par celles et ceux approchant de la retraite.
D’après le projet de décret dont nous disposons, la mesure entrera en application au 1er novembre 2012, ce qui correspond au temps nécessaire au traitement d’une demande de départ en retraite (6 mois dans la Fonction publique)...

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La CGT salue une rupture avec les politiques conduites en Europe

Le gouvernement a examiné ce matin le décret qui permettra (normalement dès le 1er novembre2012) aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant 41,5 ans de cotisations (166 trimestres pour ceux nés en 1955, un peu moins pour ceux nés avant) le droit de partir à 60 ans à taux plein, sans attendre les 62 ans...

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Un des effets de la réforme 2003 sur les retraites a été de faire perdre aux femmes polypensionnées la bonification d’un an pour leurs enfants nés avant leur entrée dans la Fonction publique (sauf si elles ont accouché pendant leurs études et que l’entrée dans la Fonction publique a suivi de 2 ans l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours : 4ème alinéa de l'article L12 du Code des Pensions).

Un des premiers décrets d’application de la loi de novembre 2010 (le 2010-1741 du 30 décembre 2010) contient un élargissement possible de l’attribution d’une bonification pour enfants (nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004), en ajoutant la réduction d’activité à l’interruption d’activité, ce qui permet d’inclure en particulier la situation des enfants adoptés, et en permettant à de nombreuses femmes (mais pas toutes) ayant travaillé dans le privé ou comme contractuelles de bénéficier d’un an de bonification, comme avant 2003.

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