Voir sur le site du MEN : "Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) "

Textes de référence :

Compétences

Compétences en matière consultative :

Code de l'éducation - partie législative - article L.231-1
Code de l'éducation - partie réglementaire - article R.231-1

Compétences en matière contentieuse et disciplinaire :

Dispositions générales
Code de l'éducation - partie législative - article L.231-6
Relèvement des exclusions déchéances et incapacités
Code de l'éducation - partie législative - article L.231-10

Composition et fonctionnement

CSE délibérant en matière consultative :

Code de l'éducation - partie législative - articles L.231-2 à L.231-5
Code de l'éducation - partie réglementaire - articles R.231-2 à R.231-16

CSE statuant en matière contentieuse et disciplinaire :

Dispositions générales
Code de l'éducation - partie législative - articles L.231-7 à L.231-9
Code de l'éducation - partie réglementaire -articles R.231-17 à R.231-26
Relèvement des exclusions déchéances et incapacités
Code de l'éducation - partie législative - articles L.231-11 à L.231-13
Code de l'éducation - partie réglementaire -articles R.231-27 à R.231-33

Composition du CSE actuel : Voir décision du 16-7-2009 parue au BO n° 32 du 3 septembre 2009 et décision du 4-9-2009 parue au BO n° 33 du 10 septembre 2009

Textes :

Conseils académiques et conseils départementaux de l'éducation nationale

 Extrait de la circulaire :

"Dans ces nouvelles conditions, il convient donc de modifier les critères de représentativité retenus pour l'élection des représentants des personnels siégeant dans les CAEN et CDEN de la manière suivante :
- pour les représentants des personnels dans les établissements des premier et second degrés siégeant dans les CAEN et les CDEN : il convient que la représentativité des organisations syndicales soit dorénavant basée respectivement sur le résultat des élections aux comités techniques académiques et aux comités techniques spéciaux départementaux ;
- pour les représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur dans les CAEN : il convient que la représentativité des organisations syndicales repose sur le résultat des élections aux comités techniques d'établissement situés dans le ressort de l'académie.
Le mode de calcul pour apprécier la représentativité des organisations syndicales pour les enseignements scolaire et supérieur sera le nombre de voix.
À compter de ce jour, les nouvelles règles de répartition des sièges entre les organisations syndicales à prendre en considération, s'agissant des représentants des personnels au sein des CAEN et des CDEN, sont donc celles précisées dans la présente note, celles figurant dans la circulaire du 12 avril 1991 étant devenues caduques."

  • Composition :

La règlementation des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et des Commissions Hygiène Sécurité

Textes de référence :

  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat et par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011  

  • Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

  • Décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  

  • Arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
  • Arrêté du 27 novembre 2015 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par l'arrêté du 1er décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale  

(Tableau valable pour des CHSCT couvrant plus de 10 000 agents)

  enseignants non enseignants
  Titulaires Secrétaires Titulaires Secrétaires
 

en jours par an

en heures par semaine en jours par an en heures par semaine en jours par an en heures par semaine en jours par an en heures par semaine
CHSCTM 20 03 h 53 min 25 04 h 52 min 20 03 h 03 min 25 03 h 48 min
CHSCTA 12 02 h 20 min 15 02 h 55 min 12 01 h 50 min 15 02 h 17 min
CHSCTD 12 02 h 20 min 15 02 h 55 min 12 01 h 50 min 15 02 h 17 min

Dispositions du Code de l'Éducation relative à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels :

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.

Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité.

Le dossier d'aide à la mise en place des CHS en EPLE (Ressources de l'académie d'Aix-Marseille) 

Voir la circulaire 93-306 du 26 octobre 1993 relative au nouveau cadre législatif et réglementaire relatif à l'hygiène et à la sécurité dans certains établissements d'enseignement. Application des décrets n° 91-1162 du 7 novembre 1991 et n° 91-1194 du 27 novembre 1991 (décrets abrogés et articles intégrés dans la partie réglementaire du code de l'éducation -voir ci-dessus-) 

 Voir sur le site du MEN la rubrique "Santé, bien-être et sécurité au travail"

Lire le 8 pages spécial "Santé, sécurité au travail dans les établissements scolaires" de la CGT-Éduc'action (sept. 2013) 

 

Lire la note du 30-6-2015 relatives aux orientations stratégiques - année 2015-2016 - CHSCT du MEN

Circulaire n° 2011-107 du 18-7-2011 relative à l'organisation des élections professionnelles (du 13 au 20 octobre 2011) au CTM, aux CTA, CTAC, aux comités techniques spéciaux et de proximité, à la CAPM, aux CAPN, aux CAP académiques et départementales, aux CAP locales et aux CCP du MEN et du MESR (Image)

Article 9 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.  

Circulaire FP d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

Arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d’administration centrale des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement et de la recherche

Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.  

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.  

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale.

Décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.

Décret 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation 

Décret 91-973 du 23 septembre 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues 

Arrêté du 27 juillet 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.  

Circulaire du 23 juillet 2010 relative au calendrier des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat

Circulaire du 9 juin 2011 relative au renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat 

Arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011 présenté au CTPM du 23 juin 2011 

Arrêté du 18 juillet 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes 

Note de service ministérielle 2011-0048 du 22 juillet 2011 inhérente aux décharges de service susceptibles d'être accordées dans le cadre des élections professionnelles d'octobre 2011 

Élection à la CAPN à l'égard des personnels de direction

Le 9 décembre 2008

Votez et faites voter CGT

 

Image