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Les Comités Techniques

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Sommaire :

I) Préambule

II) Principes généraux

III) Attribution des CT

IV) Composition des CT

V) Fonctionnement des CT

VI) Election aux CT

VII) Circulaire Fonction Publique d'application: Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques

VIII) Circulaire d’application du 31 décembre 2012 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État : Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques

VIX) Circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’Etat

Voir sur le site du MEN : "Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) "

Textes de référence :

Compétences

Compétences en matière consultative :

Code de l'éducation - partie législative - article L.231-1
Code de l'éducation - partie réglementaire - article R.231-1

Compétences en matière contentieuse et disciplinaire :

Dispositions générales
Code de l'éducation - partie législative - article L.231-6
Relèvement des exclusions déchéances et incapacités
Code de l'éducation - partie législative - article L.231-10

Composition et fonctionnement

CSE délibérant en matière consultative :

Code de l'éducation - partie législative - articles L.231-2 à L.231-5
Code de l'éducation - partie réglementaire - articles R.231-2 à R.231-16

CSE statuant en matière contentieuse et disciplinaire :

Dispositions générales
Code de l'éducation - partie législative - articles L.231-7 à L.231-9
Code de l'éducation - partie réglementaire -articles R.231-17 à R.231-26
Relèvement des exclusions déchéances et incapacités
Code de l'éducation - partie législative - articles L.231-11 à L.231-13
Code de l'éducation - partie réglementaire -articles R.231-27 à R.231-33

Composition du CSE actuel : Voir décision du 16-7-2009 parue au BO n° 32 du 3 septembre 2009 et décision du 4-9-2009 parue au BO n° 33 du 10 septembre 2009

Textes :

Conseils académiques et conseils départementaux de l'éducation nationale

 Extrait de la circulaire :

"Dans ces nouvelles conditions, il convient donc de modifier les critères de représentativité retenus pour l'élection des représentants des personnels siégeant dans les CAEN et CDEN de la manière suivante :
- pour les représentants des personnels dans les établissements des premier et second degrés siégeant dans les CAEN et les CDEN : il convient que la représentativité des organisations syndicales soit dorénavant basée respectivement sur le résultat des élections aux comités techniques académiques et aux comités techniques spéciaux départementaux ;
- pour les représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur dans les CAEN : il convient que la représentativité des organisations syndicales repose sur le résultat des élections aux comités techniques d'établissement situés dans le ressort de l'académie.
Le mode de calcul pour apprécier la représentativité des organisations syndicales pour les enseignements scolaire et supérieur sera le nombre de voix.
À compter de ce jour, les nouvelles règles de répartition des sièges entre les organisations syndicales à prendre en considération, s'agissant des représentants des personnels au sein des CAEN et des CDEN, sont donc celles précisées dans la présente note, celles figurant dans la circulaire du 12 avril 1991 étant devenues caduques."

  • Composition :

La règlementation des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et des Commissions Hygiène Sécurité

Textes de référence :

  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat et par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011  

  • Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

  • Décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  

  • Arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
  • Arrêté du 27 novembre 2015 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par l'arrêté du 1er décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale  

(Tableau valable pour des CHSCT couvrant plus de 10 000 agents)

  enseignants non enseignants
  Titulaires Secrétaires Titulaires Secrétaires
 

en jours par an

en heures par semaine en jours par an en heures par semaine en jours par an en heures par semaine en jours par an en heures par semaine
CHSCTM 20 03 h 53 min 25 04 h 52 min 20 03 h 03 min 25 03 h 48 min
CHSCTA 12 02 h 20 min 15 02 h 55 min 12 01 h 50 min 15 02 h 17 min
CHSCTD 12 02 h 20 min 15 02 h 55 min 12 01 h 50 min 15 02 h 17 min

Dispositions du Code de l'Éducation relative à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels :

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.

Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité.

Le dossier d'aide à la mise en place des CHS en EPLE (Ressources de l'académie d'Aix-Marseille) 

Voir la circulaire 93-306 du 26 octobre 1993 relative au nouveau cadre législatif et réglementaire relatif à l'hygiène et à la sécurité dans certains établissements d'enseignement. Application des décrets n° 91-1162 du 7 novembre 1991 et n° 91-1194 du 27 novembre 1991 (décrets abrogés et articles intégrés dans la partie réglementaire du code de l'éducation -voir ci-dessus-) 

 Voir sur le site du MEN la rubrique "Santé, bien-être et sécurité au travail"

Lire le 8 pages spécial "Santé, sécurité au travail dans les établissements scolaires" de la CGT-Éduc'action (sept. 2013) 

 

Lire la note du 30-6-2015 relatives aux orientations stratégiques - année 2015-2016 - CHSCT du MEN