Compte épargne-temps

 

Circulaire n° 2019-144 du 24-9-2019 paru au bulletin officiel n°38 du 17 octobre 2019

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)   

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2010-205 du 17 septembre 2010 (BOEN n° 40 du 4 novembre 2010). Elle prend en compte, d'une part, les modifications apportées par le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits acquis au titre d'un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité des agents dans la fonction publique et, d'autre part, celles apportées par l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du CET dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature.

Le décret du 27 décembre 2018 prévoit les modalités de transfert, lors d'une mobilité entre versants de la fonction publique, des droits épargnés sur un CET. L'arrêté du 28 novembre 2018 abaisse le seuil d'exercice du droit d'option de 20 jours à 15 jours et prévoit une augmentation des montants forfaitaires d'indemnisation des jours inscrits sur le CET.

Paru dans le BO n°36 du 3 octobre 2019;

Textes de référence

Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes.

A compter du 1er avril 2019, ce le décret crée une allocation de formation qui peut être versée aux professeurs bénéficiant d'actions de formation pendant les périodes de vacance des classes. Il organise l'information préalable des personnels sur les actions de formations proposées pendant les périodes de vacance des classes qui sont réalisées à l'initiative de l'administration. Il limite par ailleurs la durée de telles actions de formations, réalisées à l'initiative de l'administration, à 5 jours par année scolaire.

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de l'allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes

Fin octobre 2007, ont paru, le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et, le décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l'Etat. Ces textes fondateurs permettent à chaque agent de l'état de bénéficier d'une formation professionnelle tout au long de leurs parcours professionnels. 

Autre texte : circulaire FP d'application du décret 2007-1470

Droit individuel à la formation : Lire la nouvelle circulaire n° 2011-202 du 14-11-2011 relative à la mise en œuvre pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation

Mise en œuvre, pour l'année scolaire 2010-2011, du droit individuel à la formation : circulaire n° 2010-206 du 17-6-2010, parue au BO n°43 du 25 novembre 2010 (Abrogée par la circulaire 2011-202)

Référence textes :

  • Chapitre IV du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
  • Article 5 du décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l'Etat
  • Arrêté du 31 juillet 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat relatif aux modalités d'évaluation de la période de professionnalisation
  • Circulaire FP du 31 juillet 2009 relative à mise en œuvre de la période de professionnalisation

Texte élaboré à partir de larges extraits de Circulaire FP du 31 juillet 2009 relative à mise en œuvre de la période de professionnalisation.

La période de professionnalisation est destinée à accompagner les requalifications et les réorientations professionnelles, voire la reprise d'activité après une interruption de carrière. Elle a une durée maximale de six mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.