1. Conditions d'indemnisation  2. Durée d'indemnisation
3. Constitution du dossier 4. Modalités d'indemnisation
5. Changement dans votre situation 6. Reprise d'emploi

 LIENS UTILES

1. Conditions d'indemnisation

Pour prétendre à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (A.R.E.), il faut :

  • Etre agent non titulaire de l'Etat (ou titulaire, sous certaines conditions).
  • Avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 mois qui précèdent la perte d'emploi pour les moins de 50 ans, ou durant les 36 derniers mois pour les plus de 50 ans. Les emplois peuvent avoir été effectués à la fois dans le secteur public et le secteur privé.
  • Etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
  • Ne pas avoir quitté volontairement son emploi (démission, abandon de poste, refus de renouvellement de postes), sauf en cas de démission légitime prévu par l'accord  d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Cas de démission considérés comme légitimes.
  • Résider en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de St-Pierre-et-Miquelon.

Pour plus de détails concernant les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics civils, consulter la circulaire du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.  

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public modifie la circulaire du 21 février 2011 (uniquement sur le cumul entre allocation chômage et pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie p.7) sur la BJFP

La circulaire du 21 février 2011 sur la BJFP

Extrait de la circulaire :

"2. Listes de cas de perte involontaire et volontaire d’emploi pour les agents non titulaires

2.1 Cas de perte involontaire d’emploi
 
- La fin de contrat

Il y a lieu de considérer que, dès l'instant où le contrat arrive à son terme, il s'agit d'un cas de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage.

Il est important de souligner, s’agissant de la fin de contrat de travail, que celle-ci ouvre droit au chômage indépendamment de la nature du contrat ou de sa qualification. A titre d’exemple, la fin de contrats spécifiques, tels que, par exemple, le contrat d’activité, créé par la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et régi par le décret n°2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, constitue un cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice de l’allocation chômage.

- Le licenciement

Tous les cas de licenciement ouvrent droit au bénéfice des allocations chômage, qu’il s’agisse d’un licenciement dans l’intérêt du service, pour insuffisance professionnelle, d’un licenciement intervenant à titre de sanction disciplinaire, en raison d’une des pertes de condition de nomination entraînant la radiation ou pour inaptitude physique.

S’agissant de l’inaptitude physique, il convient de noter que pour bénéficier des allocations chômage, l’agent doit remplir certaines conditions, notamment d’aptitude au travail. En effet, l’article 4-d) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage prévoit une condition d’aptitude physique à exercer un emploi. Toutefois, leur inscription est autorisée lorsqu'ils sont reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ancienne COTOREP) ou lorsque Pôle emploi a fait vérifier leur aptitude au travail par le médecin de main-d'œuvre  (cf. réponse ministérielle publiée au JO AN n°51197 du 8 février 2005).

- La démission considérée comme légitime

- Non réintégration à l’issue d’un congé pour convenances personnelles ou d’un congé de mobilité.

Ces deux congés emportent pour l’agent non titulaire un droit à réintégration dans son emploi précédent dans la mesure permise par le service et, à défaut, une priorité pour être réemployé sur un emploi ou une occupation similaire.

L’existence de cette priorité ne fait pas obstacle à ce que l’agent s’inscrive comme demandeur d’emploi et bénéficie des allocations pour perte d’emploi auxquelles il peut prétendre.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 23 juin 2005 N° 01PA01214 a considéré que la non réintégration par l’administration, à l’issue d’un congé pour convenances personnelles, faute de poste vacant, ouvre droit au bénéfice de l’allocation chômage.

S’agissant de l’identification du débiteur du versement de l’allocation chômage, il convient de se reporter aux règles régissant la disponibilité.

- La mise à la retraite pour invalidité d’office

2.2 Cas de perte volontaire d’emploi

- L’abandon de poste

- La démission non reconnue comme légitime

- Le refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime

Lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l’employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l’agent est fondé sur un motif légitime, il s’agit d’une perte involontaire d’emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; n°229251 ; Juris-data n° 2003-065000 ; Rec. CE 2003).

Il appartient en effet à l’employeur public d’examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de décision d’attribution ou de rejet de l’allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur. Dans l’arrêt précité, le juge administratif a considéré que l’intéressé justifiait, eu égard notamment à son ancienneté dans l’organisme et en l’absence de justification de l’employeur sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d’un motif légitime de refus.

- La mise à la retraite"

2. Durée d'indemnisation  

La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours, et ne peut être supérieure à 730 jours.

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de leur fin de contrat de travail, cette limite est portée à 1095 jours.

3. Constitution du dossier

S'adresser au service chômage de votre rectorat. 

A la réception du dossier, les services du rectorat procèdent à l'examen des droits. Une décision d'admission est adressée au demandeur par courrier (indiquant le taux journalier et le nombre de jours d'indemnisation possible).
En cas de refus d'indemnisation, une décision de rejet sera notifiée.

4. Modalités d'indemnisation

4.1. Délai de carence

Si l’agent précédemment indemnisé perd son nouvel emploi plus de 12 mois après avoir perdu le précédent, et qu'une ouverture de droits a été effectuée à l'époque, il y a une carence de 7 jours.

Attention : ce délai de 7 jours court à partir de la date de perte d’emploi ou d’inscription au Pôle Emploi (ex-A.N.P.E.).
Exemple : Perte d’emploi le premier juillet, inscription tardive au Pôle Emploi le 10 juillet, l’indemnisation ne débutera que le 17 juillet au lieu du 8 juillet.

4.2. Délai d'indemnisation

Un délai de deux mois minimum (hors période de rentrée) est nécessaire.
Ainsi, dans le cas d’une fin de contrat au 30 ou 31 du mois, l’agent n’effectuera son premier pointage auprès du Pôle Emploi qu'en fin du mois suivant.

Le Pôle Emploi transmettra au service chômage du Rectorat l’attestation mensuelle d’actualisation dans le courant du mois suivant le pointage, et le premier versement ne pourra avoir lieu qu’à la fin de ce mois, compte tenu des délais de transfert à la trésorerie générale. Ces délais peuvent être allongés en fin et en début d’année scolaire.

4.3. Paiement

Le paiement par la Trésorerie générale s'effectue en principe en deux versements : acompte de 85% des sommes dues à la fin du mois suivant le pointage (mois N + 1), et solde de 15% à la fin du mois suivant (mois N + 2).
Le versement des indemnités ne peut être effectué qu'après réception par les services rectoraux de l'attestation mensuelle d'actualisation émanant du Pôle Emploi.

4.4. Fin d'indemnisation

Il est mis fin à l'indemnisation dans les cas suivants :

  • reprise d'activité à temps complet ;
  • radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
  • prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'assurance maladie ou maternité ;
  • prise en charge par la caisse d'allocations familiales dans le cadre du congé parental ;
  • arrivée au terme des droits ouverts (nombre de jours d’indemnisation) ;
  • admission à la retraite ;
  • refus de deux postes.

5. Changement dans votre situation

Tout changement de situation personnelle ou professionnelle (changement d'état civil, d'adresse, de coordonnées bancaires, reprise d'activité, prise en charge par la sécurité sociale pour maladie ou maternité ...) doit être signalé au rectorat ainsi qu'au Pôle Emploi.
Il doit être accompagné d'une pièce justificative.

6. Reprise d'emploi

Lorsque l'allocataire retrouve un emploi à temps plein, il est mis fin à son indemnisation.
En revanche, une indemnisation partielle est possible en cas de reprise d'activité à temps incomplet, dès lors que la nouvelle quotité de travail est inférieure ou égale à 70% de la quotité de travail précédente.
Les rémunérations brutes perçues dans le cadre de cette reprise d'activité ne doivent pas excéder 70% des rémunérations brutes ayant servi au calcul de l'indemnisation
.
Le cumul de l'indemnisation partielle avec les revenus d'une activité à temps incomplet est limité à 15 mois (sauf pour les allocataires âgés de plus de 50 ans).

Afin de permettre le calcul du montant de l'indemnisation partielle, l'allocataire devra déclarer au Pôle Emploi lors de son actualisation le nombre d'heures de travail effectué, et adresser aux services rectoraux copie de ses contrats de travail et de ses bulletins de salaire.

Voir fiche détaillée sur le site de Pôle-emploi intitulée : "Le complément d'ARE en cas d'activité professionnelle"

Liens utiles :