LOIS

C'est en 1946 qu'a été créé, par la loi, un statut général pour les fonctionnaires de l'Etat, appliquant les mêmes règles et les mêmes principes à tous les fonctionnaires quelle que soit leur administration. Une ordonnance de 1959 a remodelé ce statut. Celui-ci n'a pas été modifié dans ses grandes lignes jusqu'en 1983. Certes, de nombreuses dispositions, soit par voie législative, soit par voie réglementaire (décrets) sont venues le compléter mais c'est en 1983 et 1984 que sont votées trois lois qui constituent le nouveau statut général des fonctionnaires.

Ces lois ont procédé à une actualisation de l'ancien statut mais leur principale nouveauté réside dans le fait qu'à côté de la fonction publique de l'État, elles instaurent une fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, départements, régions...) régie selon les mêmes principes. En 1986, le dispositif a été complété par le vote d'une quatrième loi créant une fonction publique hospitalière. Ces lois constituent les 4 titres du statut général des fonctionnaires.

Titre I : droits et obligations des fonctionnaires : loi 83-634 du 13 juillet 1983.
Titre II : dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Titre III : dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Titre IV : dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : loi 86-33 du 9 janvier 1986.

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

Décret 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.

Circulaire FP d'application n°2179 relative à la mise en oeuvre du décret 2008-370 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat .

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat 

Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Décret n° 2011-826 du 8 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, articles 6 à 15

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, article 8

Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

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