Une notion essentielle est prévue par la loi : "toute réquisition ou assignation au travail doit être effectuée sous contrôle du juge".

Aussi, si l'on considère comme abusives les réquisitions ou assignations au travail dans tel établissement, le ou les syndicats ayant appelé à la grève peuvent saisir le référé du Tribunal Administratif.

Or, pour saisir le référé du Tribunal Administratif plusieurs conditions doivent être remplies.

Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles.

Textes de références :

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève

Le droit de grève est constitutionnellement garanti aux agents de l'Etat en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce droit doit être concilié avec le principe selon lequel la rémunération constitue la contrepartie du service fait. Dès lors, en l'absence de service fait, notamment en cas de grève, des retenues sur la rémunération des agents doivent être opérées par l'administration.

 

 

L'article 10 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires stipule : 

Art. 10. - Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

Principe et exceptions 

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires (titulaires ou non titulaires) sauf pour ceux qui relèvent des secteurs suivants :