La règlementation des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et des Commissions Hygiène Sécurité

Textes de référence :

  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat et par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011  

  • Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

  • Décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  

  • Arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
  • Arrêté du 27 novembre 2015 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par l'arrêté du 1er décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale  

(Tableau valable pour des CHSCT couvrant plus de 10 000 agents)

  enseignants non enseignants
  Titulaires Secrétaires Titulaires Secrétaires
 

en jours par an

en heures par semaine en jours par an en heures par semaine en jours par an en heures par semaine en jours par an en heures par semaine
CHSCTM 20 03 h 53 min 25 04 h 52 min 20 03 h 03 min 25 03 h 48 min
CHSCTA 12 02 h 20 min 15 02 h 55 min 12 01 h 50 min 15 02 h 17 min
CHSCTD 12 02 h 20 min 15 02 h 55 min 12 01 h 50 min 15 02 h 17 min

Dispositions du Code de l'Éducation relative à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels :

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.

Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité.

Le dossier d'aide à la mise en place des CHS en EPLE (Ressources de l'académie d'Aix-Marseille) 

Voir la circulaire 93-306 du 26 octobre 1993 relative au nouveau cadre législatif et réglementaire relatif à l'hygiène et à la sécurité dans certains établissements d'enseignement. Application des décrets n° 91-1162 du 7 novembre 1991 et n° 91-1194 du 27 novembre 1991 (décrets abrogés et articles intégrés dans la partie réglementaire du code de l'éducation -voir ci-dessus-) 

 Voir sur le site du MEN la rubrique "Santé, bien-être et sécurité au travail"

Lire le 8 pages spécial "Santé, sécurité au travail dans les établissements scolaires" de la CGT-Éduc'action (sept. 2013

 

Lire la note du 30-6-2015 relatives aux orientations stratégiques - année 2015-2016 - CHSCT du MEN