Les guides d'information générale et spécifique sur les retraites et informations diverses

La jurisprudence en matière de retraite pour un fonctionnaire

Source : Lettre d'information juridique du MEN (LIJ N°195 - novembre 2016)

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un agent public ne peut plus exercer ses fonctions. Atteint par cette limite, l’agent est alors admis à faire valoir ses droits à pension de retraite et radié des cadres. 

Jusqu’à la réforme des retraites de 2010, la limite d’âge applicable dans la fonction publique était fixée, en règle générale et sauf dispositions particulières applicables à certaines catégories d’agents publics, à soixante-cinq ans. Elle a été relevée de deux années par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de manière progressive, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique nés à compter du 1er juillet 1951. Ainsi, elle évolue de manière croissante à raison de quatre mois par génération pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 et de cinq mois par génération pour les agents nés à compter du1er janvier 1952, sans pouvoir excéder soixante-sept ans. Pour ceux nés antérieurement au 1er juillet 1951, elle reste fixée à soixante-cinq ans. Au terme de la période transitoire d’augmentation progressive, c'est-à-dire en 2022, la limite d’âge applicable dans la fonction publique sera de soixante-sept ans. 

  • Sites d'information sur les retraites
  • Liens utiles

Sites d'information sur les retraites

  • Info retraite (avec possibilité d'obtenir son relevé de carrière après inscription)

 

Liens utiles

  • Site de l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC
  • Pour consulter votre relevé de carrière (pour les salariés qui ont également cotisé au régime général)
  • Les trimestres sont validés en fonction du montant du salaire brut soumis à cotisations sans tenir compte de la durée réelle de l'activité. Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur un salaire minimum.
  • Pour connaître le salaire minimum pour valider un trimestre en fonction de l'année travaillée, cliquez sur le lien ci-après : salaire minimum
 

Simulateurs de calcul :

  • d'une pension civile de retraite
  • d'une surcotisation pour un temps partiel
  • du rachat des année d'études
  • Simulateur de calcul du cumul d'une pension de retraite de l'Etat et d'une rémunération d'activité publique
  • Simulateur de départ anticipé à la retraite pour carrière longue
  • d'une retraite au titre du régime général

 

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    • Guide syndical d'information d'aide à la saisie de données sur le "simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'état" (ancienne version du simulateur)

 

 

 

 

 

Vous êtes ou avez été fonctionnaire et avez exercé une activité dans le secteur privé ; vous souhaitez simuler le montant cumulé des différentes pensions auxquelles vous pourrez prétendre dans différents régimes.
AVERTISSEMENT : ce simulateur utilise des règles de calcul simplifiées, par exemple en matière de décompte de durées d'activité et de projection de carrière, qui peuvent conduire à une estimation du montant de la retraite de la Fonction publique légèrement différente de l'estimation obtenue avec le simulateur de calcul de pension civile de retraite