Quelques éléments sur le dossier retraite et la réforme Macron

  • Quelques notions et définitions essentielles  :  
    • La retraite, qu’est-ce que c’est ?
    • Répartition ou capitalisation ?
    • Prestations définies ou cotisations définies ?
    • Contributif ou redistributif ?
    • Indexation sur les prix ou sur le salaire moyen ?...

Le président de la République a nommé un haut-commissaire aux retraites, M. Delevoye, pour faire passer l’ensemble des régimes de retraite existant sur un système par points (les cotisations achètent des points, les retraites sont calculées avec la valeur de service des points achetés, comme par exemple à l’IRCANTEC ou à l’ARRCO-AGIRC). 

Un projet de loi serait présenté en 2019. La même valeur d’achat et de service serait utilisée pour l’ensemble des régimes. Cette harmonisation rendrait inutile de fusionner tous les régimes de retraite en un seul, du moins dans un premier temps. Tout laisse penser qu’un tel système se traduirait par une baisse de la pension pour la majorité des fonctionnaires, même dans l’hypothèse, non confirmée à ce stade, d’une intégration des primes dans la cotisation...

Les guides d'information générale et spécifique sur les retraites et informations diverses

La jurisprudence en matière de retraite pour un fonctionnaire

Source : Lettre d'information juridique du MEN (LIJ N°195 - novembre 2016)

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un agent public ne peut plus exercer ses fonctions. Atteint par cette limite, l’agent est alors admis à faire valoir ses droits à pension de retraite et radié des cadres. 

Jusqu’à la réforme des retraites de 2010, la limite d’âge applicable dans la fonction publique était fixée, en règle générale et sauf dispositions particulières applicables à certaines catégories d’agents publics, à soixante-cinq ans. Elle a été relevée de deux années par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de manière progressive, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique nés à compter du 1er juillet 1951. Ainsi, elle évolue de manière croissante à raison de quatre mois par génération pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 et de cinq mois par génération pour les agents nés à compter du1er janvier 1952, sans pouvoir excéder soixante-sept ans. Pour ceux nés antérieurement au 1er juillet 1951, elle reste fixée à soixante-cinq ans. Au terme de la période transitoire d’augmentation progressive, c'est-à-dire en 2022, la limite d’âge applicable dans la fonction publique sera de soixante-sept ans.